L’ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Nice le 9 janvier 2024 illustre de manière emblématique les tensions qui peuvent surgir… Lire la suite »Suspension par le tribunal d’une mesure de fin de détachement et sanction déguisée
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu une très intéressante décision en matière de harcèlement moral appliquée aux enseignants et sur la possibilité de… Lire la suite »Retirer un enseignement à un enseignant chercheur, constitutif de harcèlement moral
Un rectorat ne peut affecter un fonctionnaire-stagiaire, dont le stage est prolongé pour raison médical, dans une autre académie que celle de son affectation initiale,… Lire la suite »Suspension d’une affectation d’un enseignant loin de ses attaches familiales suite à une prolongation de stage
Un fonctionnaire peut demander la protection fonctionnelle. Cette dernière peut lui être refusé si l’agent ne remplit pas les conditions légales. Cependant, même dans cette… Lire la suite »L’administration doit motiver le refus d’accorder la protection fonctionelle
Un fonctionnaire radié pour abandon de poste peut contester la décision de radiation. C’est ce qu’a entrepris avec succès un professeur des écoles radié par… Lire la suite »Annulation d’une radiation des cadres pour abandon de poste
Une administration doit procéder à la réintégration effective d’un agent illégalement évincé. L’affaire portait sur un maître de conférence, qui avait fait dans un premier… Lire la suite »Suite à l’annulation d’une éviction, la réintégration de l’agent doit être effective
Les mutations peuvent parfois être utilisée par les administrations pour mettre au pas des fonctionnaires, parfois en représailles à des signalements. C’est une telle mutation… Lire la suite »Le maire ne pouvait pas muter la policière ayant signalé des faits de harcèlement
Une sanction prise à l’égard d’un fonctionnaire ne peut pas être rétroactive, juge le tribunal administratif de Caen. L’affaire portait sur un professeur des écoles,… Lire la suite »Une sanction à l’égard d’un fonctionnaire ne peut pas être rétroactive
Seul les documents en lien avec le service peuvent être consignés dans le dossier individuel d’un enseignant conservé par le rectorat. C’est ce que confirme… Lire la suite »Que peut contenir le dossier individuel d’un enseignant ?
Le tribunal administratif de Paris rappelle la possibilité d’agir pour demander que cesse la situation de harcèlement et qu’il soit enjoint à l’administration de prendre… Lire la suite »Injonction à une université de faire cesser le harcèlement moral infligé à un agent
Nous avons été interrogé par le journal Monde dans le cadre d’une enquête sur le (non) remplacement de longue durée des professeurs. Le journaliste revient… Lire la suite »Non remplacement des professeurs -le Monde
Quelle faute peut justifier la révocation d’une infirmière travaillant en EHPAD? Le tribunal administratif d’Orléans a eu à trancher cette question. L’affaire portait sur une… Lire la suite »Infirmière en EHPAD: le seul fait de non-respect d’une prescription médicale ne justifiait pas la sanction d’exclusion temporaire
Dans quelle mesure une commune peut elle encadrer et donc restreindre le droit de grève ? Le tribunal administratif de Melun apporte une réponse à… Lire la suite »Une commune ne peut pas restreindre le droit de grève
Un fonctionnaire ayant démissionné peut il se rétracter? Que faire si malgré la rétractation, la commune accepte la démission ?Le tribunal administratif de Cergy Pontoise… Lire la suite »Le maire ne peut radier un agent pour démission si ce dernier s’est rétracté
Brassens laissait courir les voleurs de pomme ; le tribunal administratif de Grenoble invite lui à la clémence à l’égard des voleurs de bouteilles. L’affaire… Lire la suite »Le vol de quelques bouteilles ne peut justifier la révocation du fonctionnaire
La commission de réforme donnant un avis sur l’imputabilité d’un accident de service doit s’adjoindre les services d’un médecin spécialiste. C’est ce qui a été… Lire la suite »Accident de service et avis de la commission de réforme : nécessité d’un médecin spécialiste
La sanction disciplinaire prise à l’égard d’un enseignant doit être proportionnée sous peine d’être annulée ou suspendue en urgence, rappelle le tribunal administratif de Paris.… Lire la suite »Exclusion de 18 mois d’un enseignant: la sanction est jugée disproportionnée
L’agent public doit être présent durant l’intégralité de la séance de la commission consultative paritaire statuant en conseil de discipline, rappelle le tribunal administratif de… Lire la suite »L’agent poursuivi disciplinairement doit pouvoir assister à l’audition de l’ensemble des témoins
Louis le Foyer de Costil a été interrogé par le Figaro sur le manquement au devoir de réserve de fonctionnaires, en l’occurrence des policiers intervenus … Lire la suite »Droit de réserve des fonctionnaires – interview
L’administration ne peut pas muter un agent victime de harcèlement moral, en se prévalant de l’intérêt du service, juge la cour administrative d’appel de Lyon.… Lire la suite »L’administration ne peut pas muter un agent victime de harcèlement moral
Un agent peut-il perdre son droit à la reprise d’ancienneté pour avoir démissionné de sa qualité de contractuelle en vue de sa nomination comme titulaire… Lire la suite »Fonction publique: l’agent qui démissionne en vue de sa nomination comme titulaire a droit à la reprise de son ancienneté
Le Conseil d’Etat a rendu une très intéressante décision sur les conditions d’audition de témoins devant le conseil de discipline statuant sur les fonctionnaires. « Ni… Lire la suite »Conditions d’audition de témoins devant le conseil de discipline
Dans quelle mesure et sous quelle forme une administration peut-elle mettre fin à un contrat durant la période de stage probatoire? Le tribunal administratif de… Lire la suite »Contractuel de la fonction publique: la décision mettant fin au stage probatoire doit être motivée
Que peut faire un élève d’une école publique évincée irrégulièrement ? Agir en action indemnitaire nous explique la cour administrative d’appel de Lyon à propos… Lire la suite »Condamnation de l’Etat en raison d’une éviction pour inaptitude injustifiée d’un élève de l’école de police
Les agents publics doivent être informés de la tenue de la réunion de la commission de réforme pour pouvoir se défendre, rappelle le tribunal administratif… Lire la suite »Les agents publics doivent être informés de la tenue de la réunion de la commission de réforme sous peine de vice de procédure
Louis le Foyer de Costil a été interrogé par la Gazette des communes à propos de la protection fonctionnelle accordée à des agents de police… Lire la suite »Protection fonctionnelle: interview pour la Gazette des communes
Pour quels faits une administration peut-elle prononcer à l’égard d’un agent contractuel une décision de licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement qui est la… Lire la suite »Agent contractuel de l’Etat: l’attitude non professionnelle préjudiciable au bon fonctionnement du service ne justifiait pas un licenciement
Maître Louis le Foyer de Costil a été interrogé par le journal le Monde à propos des retards de paiement des enseignants. Nous expliquons qu’un… Lire la suite »Enseignants payés en retard – interview
Comment faire annuler une mise en congé de maladie ordinaire d’office? Le tribunal administratif de Marseille répond à la question. La mise en congé maladie… Lire la suite »Annulation d’une mise en congé de maladie d’office
Le Conseil d’Etat rappelle que tous les conseillers principaux d’éducation doivent toucher l’indemnité forfaitaire prévue par le décret du 14 mai 1991, qu’ils soient titulaires… Lire la suite »Tous les CPE doivent toucher l’indemnité forfaitaire prévue par le décret du 14 mai 1991