Règles sur les ERP et incendie en Suisse
Maître Louis le Foyer de Costil a été interrogé par BFM TV à la suite de l’incendie survenu dans un bar en Suisse. À cette… Lire la suite »Règles sur les ERP et incendie en Suisse
droit des ERP
Établissements recevant du public de 5ème catégorie : quand l’autorité municipale méconnaît le régime d’exception
Le jugement rendu par le tribunal administratif de Bordeaux le 24 juillet 2023 offre une illustration précieuse des subtilités du régime juridique applicable aux établissements… Lire la suite »Établissements recevant du public de 5ème catégorie : quand l’autorité municipale méconnaît le régime d’exception
Annulation de l’interdiction de chicha et narguilé prise par le maire
Un maire peut il interdire l’usage du narguilé ou de la chicha dans certains restaurants de sa commune pour prévenir les troubles à l’ordre public… Lire la suite »Annulation de l’interdiction de chicha et narguilé prise par le maire
Fermeture illégale d’un ERP: la commune doit indemniser l’exploitant
Un ERP fermé illégalement peut il obtenir dédommagement du préjudice subi durant la fermeture? La Cour administrative de Versailles répond logiquement de manière positive. L’affaire… Lire la suite »Fermeture illégale d’un ERP: la commune doit indemniser l’exploitant
Référé liberté: nullité de la fermeture administrative d’un restaurant en raison de travailleurs en situation irrégulière
Employer un travailleur en situation irrégulière, sans autorisation de travail, est illégal. Cela peut en principe justifier une fermeture administrative de l’établissement fautif, mais à… Lire la suite »Référé liberté: nullité de la fermeture administrative d’un restaurant en raison de travailleurs en situation irrégulière
Arrêté ERP : allégement des normes incendies
Le ministre de l’intérieur a publié un arrêté du 9 août 2023 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement… Lire la suite »Arrêté ERP : allégement des normes incendies
Pas de licence IV pour l’auberge de jeunesse
Une auberge de jeunesse peut elle détenir une licence IV et vendre de l’alcool comme n’importe quel hôtel ? Le juge administratif répond par la… Lire la suite »Pas de licence IV pour l’auberge de jeunesse
Translation d’un débit de boisson proche d’un autre débit de boisson
Le préfet peut refuser un transfert de licence de débit de boissons de 4e catégorie (licence IV) en raison de la proximité d’un débit de boisson existant, rappelle… Lire la suite »Translation d’un débit de boisson proche d’un autre débit de boisson
Suppression d’une terrasse: la décision ne peut être antérieure au respect du principe du contradictoire
Le maire peut il sans formalité décider de mettre fin à une terrasse d’un restaurant implanté sur le domaine public de la commune? Non répond… Lire la suite »Suppression d’une terrasse: la décision ne peut être antérieure au respect du principe du contradictoire
Annulation du refus de translation d’une licence IV en raison de l’erreur de calcul du préfet
Mal mesurer des distances ou utiliser une mauvaise méthode de calcul peut avoir des conséquences légales. C’est ce que rappelle le tribunal administratif de Paris… Lire la suite »Annulation du refus de translation d’une licence IV en raison de l’erreur de calcul du préfet
Refus d’ouverture d’un débit de boisson: un cabinet médical ou une salle de gym ne justifient pas la création d’une zone protégée
Une préfecture peut refuser l’ouverture d’un établissement sous licence III ou IV dans certaines conditions, et notamment en cas de méconnaissance de règles de distance.… Lire la suite »Refus d’ouverture d’un débit de boisson: un cabinet médical ou une salle de gym ne justifient pas la création d’une zone protégée
Le maire ne peut faire fermer un établissement qui n’est pas un ERP
Un maire peut il faire fermer un établissement de logements pour personnes handicapées en application de son pouvoir de police applicable aux ERP? Le tribunal… Lire la suite »Le maire ne peut faire fermer un établissement qui n’est pas un ERP
Condamnation du maire pour carence dans la police des établissements recevant du public
Le Maire doit assurer la sécurité incendie des établissements recevant du public, sous peine de condamnation, rappelle le tribunal administratif de Marseille. Une illustration intéressante… Lire la suite »Condamnation du maire pour carence dans la police des établissements recevant du public
Fermeture administrative: le trouble doit être en lien avec la fréquentation de l’établissement ou ses conditions d’exploitation
A quelle condition un préfet peut il fermer un bar ou un restaurant en raison de troubles causés un de ses clients? La question était… Lire la suite »Fermeture administrative: le trouble doit être en lien avec la fréquentation de l’établissement ou ses conditions d’exploitation
Fermeture d’un restaurant pour travail dissimulé : la sanction est suspendue comme disproportionnée
Le juge administratif contrôle si les fermetures administratives de restaurants sont proportionnées, comme l’illustre une décision du tribunal administratif de Bordeaux. Dans cette affaire, le… Lire la suite »Fermeture d’un restaurant pour travail dissimulé : la sanction est suspendue comme disproportionnée
Annulation d’une autorisation d’occupation d’une plage attribuée à un bar-restaurant pour défaut de publicité suffisante
Le préfet ne peut pas délivrer une autorisation d’occupation du domaine public sans s’assurer par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt… Lire la suite »Annulation d’une autorisation d’occupation d’une plage attribuée à un bar-restaurant pour défaut de publicité suffisante
Un maire ne peut pas accorder des ristournes sur le prix de location des salles municipales
Un maire ne peut pas accorder de ristournes sur le prix de location des salles municipales, a jugé le tribunal administratif de Nantes. L’affaire portait… Lire la suite »Un maire ne peut pas accorder des ristournes sur le prix de location des salles municipales
Condamnation du maire pour carence dans la lutte contre les nuisances sonores
Le maire est responsable des nuisances sonores commises sur sa commune par des bars ou des discothèques, s’il n’a pas fait cesser les nuisances. L’affaire… Lire la suite »Condamnation du maire pour carence dans la lutte contre les nuisances sonores
Annulation d’une fermeture administrative d’un gite en raison d’une prétendue fête en période de covid
A quelle condition le préfet pouvait il fermer des établissements en période de covid en raison de fêtes « clandestines » ? Quelles preuves devaient avoir en… Lire la suite »Annulation d’une fermeture administrative d’un gite en raison d’une prétendue fête en période de covid
Fermeture administrative : le respect du contradictoire doit concerner tous les faits reprochés
Le respect du principe du contradictoire est une garantie fondamentale : c’est le droit de pouvoir se défendre avant qu’une sanction soit prise à son… Lire la suite »Fermeture administrative : le respect du contradictoire doit concerner tous les faits reprochés
Fermeture administrative pour méconnaissance des prescriptions sanitaires COVID : annulation pour défaut de mise en demeure préalable
Le principe du contradictoire doit être respecté avant le prononcé d’une sanction. C’est ce que rappelé le tribunal administratif de Paris à propos d’une fermeture… Lire la suite »Fermeture administrative pour méconnaissance des prescriptions sanitaires COVID : annulation pour défaut de mise en demeure préalable
Annulation d’une fermeture d’ERP pour défaut de respect du contradictoire et absence d’urgence
Selon quelle procédure et en respectant quelle garanties un maire peut-il faire fermer un établissement recevant du public (ERP) ? Le tribunal administratif a rappelé… Lire la suite »Annulation d’une fermeture d’ERP pour défaut de respect du contradictoire et absence d’urgence
Permis de construire annulé en raison du manque des pièces requises pour un établissement recevant du public
Attention à l’articulation entre règles d’urbanisme et droit des établissements recevant du public. C’est ce qu’ a rappelé le tribunal administratif de Lyon qui a… Lire la suite »Permis de construire annulé en raison du manque des pièces requises pour un établissement recevant du public
Le maire ne peut pas obliger un bar à fermer à 20h y compris en cas de troubles à l’ordre public avérés
« Avant l’heure c’est pas l’heure » : c’est ce qui a été jugé par la cour administrative de Bordeaux. La question portait sur la possibilité pour… Lire la suite »Le maire ne peut pas obliger un bar à fermer à 20h y compris en cas de troubles à l’ordre public avérés
Un maire ne peut pas s’opposer à une déclaration préalable de mutation ou une translation de licence IV juge le Conseil d’Etat
Quel sont les pouvoirs du maire et du préfet en cas de déclaration préalable de mutation du gérant et translation sur le territoire de la… Lire la suite »Un maire ne peut pas s’opposer à une déclaration préalable de mutation ou une translation de licence IV juge le Conseil d’Etat
Annulation de la fermeture d’un débit de boisson : il n’était pas établi que les auteurs des actes en cause aient été des clients de l’établissement
Le tribunal administratif d’Orléans a rendu une décision intéressante annulant un arrêté préfectoral de fermeture de 6 mois d’un débit de boisson pour erreur manifeste… Lire la suite »Annulation de la fermeture d’un débit de boisson : il n’était pas établi que les auteurs des actes en cause aient été des clients de l’établissement
Les tournois de Beer pong sont ils légaux ?
Louis le Foyer de Costil a été interrogé par France 3 sur la légalité des tournois de Beer Pong à l’occasion de l’organisation d’un tournoi… Lire la suite »Les tournois de Beer pong sont ils légaux ?
Précisions sur l’interdiction de l’utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation
Le décret n° 2022-452 du 30 mars 2022 relatif à l’interdiction de l’utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de… Lire la suite »Précisions sur l’interdiction de l’utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation
Une convention d’occupation du domaine public peut écarter la création d’un fonds de commerce
On sait que depuis la Loi Pinel du 18 juin 2014, il est possible pour un occupant du domaine public de disposer d’un véritable fond… Lire la suite »Une convention d’occupation du domaine public peut écarter la création d’un fonds de commerce
Recours contre un refus d’ouverture d’un débit de boisson
Les “débits de boisson à consommer sur place” sont les bars, pubs, cafés, boîtes de nuit ou discothèques qui vendent de l’alcool consommée sur le… Lire la suite »Recours contre un refus d’ouverture d’un débit de boisson