Un ERP fermé illégalement peut il obtenir dédommagement du préjudice subi durant la fermeture?
La Cour administrative de Versailles répond logiquement de manière positive. L’affaire portait sur un immeuble situé à Saint-Denis, où avait été constaté des infractions à la réglementation en matière d’incendie, applicable aux établissements recevant du public. La mairie de Saint-Denis, compte-tenu de l’avis défavorable, avait prononcé fermeture administrative définitive des locaux.
Le juge retient tout d’abord que la décision était illégale. En effet, l’immeuble n’était pas qualifiable d’hôtel de tourisme selon le juge. Ce dernier étant « composé de chambres et d’un logement privatif avec deux douches et une cuisine collective, d’une capacité d’accueil totale de cinquante personnes, le bar-PMU occupant le rez-de-chaussée d’un des bâtiments étant exclu de l’arrêté de fermeture. Il n’est pas soutenu par la commune que ce bar-PMU constituerait un tout avec l’offre d’hébergement ou serait accessible directement des chambres et offrirait des services particuliers aux locataires hébergés. «
Or la définition d’un hôtel est « un ensemble homogène de chambres ou d’appartements meublés, disposant d’un minimum d’équipements et de services communs, et offerts en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois ‘ faisant l’objet d’une exploitation collective homogène, dans lesquels l’effectif du public est supérieur à 15 personnes. « . »
La seule circonstance que l’établissement constituait un hôtel jusqu’en 1995, année de sa fermeture et qu’aucune déclaration de changement de destination n’a été déposée ne permet pas, à elle seule, d’entraîner la qualification d’hôtel ou d’établissement recevant du public de 5e catégorie.
Le juge ayant considéré que l’arrêté de fermeture était illégal, constate que cette illégalité constitue classiquement une faute de nature à engager la responsabilité de la commune. L’entreprise gérant l’immeuble a en effet été mise dans l’obligation de mettre fin de manière anticipée aux baux qui la liaient à ses clients et de les reloge.
Le juge estime le préjudice tiré de la perte de loyers à 57 034 euros, complété par le préjudice tiré des diligences pour trouver les nouveaux logements (5000 €) et un préjudice moral résultant des « tracas subis » (2000 €).
La commune est donc condamnée à indemniser l’entreprise à hauteur de 64 034 €.
Une décision intéressante sur la définition d’hôtel de tourisme et sur la responsabilité pour faute en cas de fermeture illégale d’un établissement.
CAA Versailles, 4e ch., 1er oct. 2019, n° 16VE00458.
