Erreur matérielle commise par le jury de licence
Une étudiante a droit de voir corrigée les erreurs matérielles commise par le jury d’examen sur son relevé de notes, rappelle la cour administrative d’appel de Marseille. Et l’étudiant peut…
Qui sommes nous?
Maître Louis le Foyer de Costil est avocat au Barreau de Paris, avocat en droit administratif et en droit public.
Il intervient dans l’ensemble des problématiques du droit public, tant en conseil qu’en contentieux auprès d’une clientèle d’entreprises, de particuliers, d’associations et de collectivités territoriales.
Domaines d’intervention en droit public:
- Droit administratif: droit administratif général, droit des services publics et de la responsabilité administrative
- Contrats administratifs: passation, exécution et contentieux des contrats administratifs (marchés publics, marchés de partenariat, délégations de service public…)
- Fonction publique: droit des agents titulaires et non titulaires
- Droit des collectivités territoriales: intercommunalité, développement économique et police administrative.
- Droit de la domanialité publique
- Contentieux administratif: recours gracieux, hiérarchique, pour excès de pouvoir, indemnitaires devant les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel
- Droit de l’environnement: protection de la nature et environnement industriel
- Droit de l’éducation: contentieux des examens et des concours
