Règles sur les ERP et incendie en Suisse
Maître Louis le Foyer de Costil a été interrogé par BFM TV à la suite de l’incendie survenu dans un bar en Suisse. À cette… Lire la suite »Règles sur les ERP et incendie en Suisse
ERP
Établissements recevant du public de 5ème catégorie : quand l’autorité municipale méconnaît le régime d’exception
Le jugement rendu par le tribunal administratif de Bordeaux le 24 juillet 2023 offre une illustration précieuse des subtilités du régime juridique applicable aux établissements… Lire la suite »Établissements recevant du public de 5ème catégorie : quand l’autorité municipale méconnaît le régime d’exception
Fermeture illégale d’un ERP: la commune doit indemniser l’exploitant
Un ERP fermé illégalement peut il obtenir dédommagement du préjudice subi durant la fermeture? La Cour administrative de Versailles répond logiquement de manière positive. L’affaire… Lire la suite »Fermeture illégale d’un ERP: la commune doit indemniser l’exploitant
Arrêté ERP : allégement des normes incendies
Le ministre de l’intérieur a publié un arrêté du 9 août 2023 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement… Lire la suite »Arrêté ERP : allégement des normes incendies
Pas de licence IV pour l’auberge de jeunesse
Une auberge de jeunesse peut elle détenir une licence IV et vendre de l’alcool comme n’importe quel hôtel ? Le juge administratif répond par la… Lire la suite »Pas de licence IV pour l’auberge de jeunesse
Suppression d’une terrasse: la décision ne peut être antérieure au respect du principe du contradictoire
Le maire peut il sans formalité décider de mettre fin à une terrasse d’un restaurant implanté sur le domaine public de la commune? Non répond… Lire la suite »Suppression d’une terrasse: la décision ne peut être antérieure au respect du principe du contradictoire
Refus d’ouverture d’un débit de boisson: un cabinet médical ou une salle de gym ne justifient pas la création d’une zone protégée
Une préfecture peut refuser l’ouverture d’un établissement sous licence III ou IV dans certaines conditions, et notamment en cas de méconnaissance de règles de distance.… Lire la suite »Refus d’ouverture d’un débit de boisson: un cabinet médical ou une salle de gym ne justifient pas la création d’une zone protégée
Le maire ne peut faire fermer un établissement qui n’est pas un ERP
Un maire peut il faire fermer un établissement de logements pour personnes handicapées en application de son pouvoir de police applicable aux ERP? Le tribunal… Lire la suite »Le maire ne peut faire fermer un établissement qui n’est pas un ERP
Le maire ne pouvait pas interdire l’exploitation de la terrasse du bar-restaurant
Un maire peut-il interdire à un restaurant de fermer sa terrasse en raison des nuisances occasionnées par cette dernière? Oui mais seulement s’il n’existe pas… Lire la suite »Le maire ne pouvait pas interdire l’exploitation de la terrasse du bar-restaurant
Condamnation du maire pour carence dans la police des établissements recevant du public
Le Maire doit assurer la sécurité incendie des établissements recevant du public, sous peine de condamnation, rappelle le tribunal administratif de Marseille. Une illustration intéressante… Lire la suite »Condamnation du maire pour carence dans la police des établissements recevant du public
Fermeture d’un restaurant pour travail dissimulé : la sanction est suspendue comme disproportionnée
Le juge administratif contrôle si les fermetures administratives de restaurants sont proportionnées, comme l’illustre une décision du tribunal administratif de Bordeaux. Dans cette affaire, le… Lire la suite »Fermeture d’un restaurant pour travail dissimulé : la sanction est suspendue comme disproportionnée
Condamnation du maire pour carence dans la lutte contre les nuisances sonores
Le maire est responsable des nuisances sonores commises sur sa commune par des bars ou des discothèques, s’il n’a pas fait cesser les nuisances. L’affaire… Lire la suite »Condamnation du maire pour carence dans la lutte contre les nuisances sonores
Annulation d’une fermeture administrative d’un gite en raison d’une prétendue fête en période de covid
A quelle condition le préfet pouvait il fermer des établissements en période de covid en raison de fêtes « clandestines » ? Quelles preuves devaient avoir en… Lire la suite »Annulation d’une fermeture administrative d’un gite en raison d’une prétendue fête en période de covid
Fermeture administrative pour méconnaissance des prescriptions sanitaires COVID : annulation pour défaut de mise en demeure préalable
Le principe du contradictoire doit être respecté avant le prononcé d’une sanction. C’est ce que rappelé le tribunal administratif de Paris à propos d’une fermeture… Lire la suite »Fermeture administrative pour méconnaissance des prescriptions sanitaires COVID : annulation pour défaut de mise en demeure préalable
Un maire ne peut pas subordonner l’organisation de concert dans les ERP à autorisation préalable
Un maire peut-il subordonner l’organisation de concerts dans les ERP (établissements recevant du public) de sa commune à autorisation préalable ? Le tribunal administratif de… Lire la suite »Un maire ne peut pas subordonner l’organisation de concert dans les ERP à autorisation préalable
Annulation d’une fermeture d’ERP pour défaut de respect du contradictoire et absence d’urgence
Selon quelle procédure et en respectant quelle garanties un maire peut-il faire fermer un établissement recevant du public (ERP) ? Le tribunal administratif a rappelé… Lire la suite »Annulation d’une fermeture d’ERP pour défaut de respect du contradictoire et absence d’urgence
Permis de construire annulé en raison du manque des pièces requises pour un établissement recevant du public
Attention à l’articulation entre règles d’urbanisme et droit des établissements recevant du public. C’est ce qu’ a rappelé le tribunal administratif de Lyon qui a… Lire la suite »Permis de construire annulé en raison du manque des pièces requises pour un établissement recevant du public
Précisions sur l’interdiction de l’utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation
Le décret n° 2022-452 du 30 mars 2022 relatif à l’interdiction de l’utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de… Lire la suite »Précisions sur l’interdiction de l’utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation
Une convention d’occupation du domaine public peut écarter la création d’un fonds de commerce
On sait que depuis la Loi Pinel du 18 juin 2014, il est possible pour un occupant du domaine public de disposer d’un véritable fond… Lire la suite »Une convention d’occupation du domaine public peut écarter la création d’un fonds de commerce
Contrôle du passe sanitaire et Etablissements recevant du public
Le cabinet a été interrogé par le Parisien sur les nouvelles mesures sanitaires prises, notamment le contrôle du passe vaccinal et l’interdiction de manger et… Lire la suite »Contrôle du passe sanitaire et Etablissements recevant du public
Recours contre la fermeture d’un débit de boisson
L’exploitant d’un débit de boisson (bar, boîte de nuit, discothèque, café…) ou d’un restaurant, risque la fermeture de son établissement dans plusieurs hypothèse: la péremption de sa licence,… Lire la suite »Recours contre la fermeture d’un débit de boisson
Recours contre un refus d’ouverture d’un débit de boisson
Les “débits de boisson à consommer sur place” sont les bars, pubs, cafés, boîtes de nuit ou discothèques qui vendent de l’alcool consommée sur le… Lire la suite »Recours contre un refus d’ouverture d’un débit de boisson
Réouverture des ERP post-covid 19 – décret n° 2021-746 du 9 juin 2021
L’article R. 123-45 du code de la construction et de l’habitation impose en temps normal la réalisation d’une visite de sécurité avant la réouverture de… Lire la suite »Réouverture des ERP post-covid 19 – décret n° 2021-746 du 9 juin 2021
Fermeture d’une école maternelle – Suspension par le juge administratif
Le tribunal administratif de Lyon a rendu le 3 mai 2019 une intéressante ordonnance suspendant une délibération portant fermeture d’une école maternelle. Dans cette affaire,… Lire la suite »Fermeture d’une école maternelle – Suspension par le juge administratif
L’ouverture d’une école privée hors contrat
Le droit applicable à la création et à l’exploitation des écoles privées hors contrat a été sensiblement modifié par la loi n° 2018-266 du 13… Lire la suite »L’ouverture d’une école privée hors contrat