Un maire peut-il subordonner l’organisation de concerts dans les ERP (établissements recevant du public) de sa commune à autorisation préalable ? Le tribunal administratif de Caen a répondu par la négative à cette question.
Dans cette affaire, la société exploitant un restaurant Bar contestait la décision du maire de soumettre à autorisation préalable l’organisation de concerts dans les établissements recevant du public.
Le juge rappelle le pouvoir de police du maire résultant de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales pour écarter cette base légale. En effet:
« Si le maire est toujours compétent en vertu du code général des collectivités territoriales pour édicter les mesures de police nécessaires pour assurer notamment la sécurité des personnes et des biens, il ne tire ni de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, ni d’aucune autre disposition législative, le pouvoir de soumettre l’organisation de concerts au sein d’un établissement recevant du public à une autorisation préalable. »
L’arrêté du maire est donc annulé en tant que pris par une autorité incompétente. Le maire l’annule également pour défaut de motivation en tant qu’elle ne mentionne pas les dispositions sur lesquelles elle se fonde, comme prescrit par l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration
L’arrêté du maire est donc annulé.
TA Caen, 1re ch., 23 sept. 2022, n° 2102246. Voir à ce sujet Conseil d’Etat, Assemblée, du 22 juin 1951, 00590 02551
