Référés précontractuels / contrats publics – jurisprudences du premier trimestre 2020

Nous vous proposons un point d’étape jurisprudentiel relatif à des décisions intéressantes rendues en 2020 en matière de contrats publics, et notamment de référés précontractuels. 1.Prohibition de l’application d’une hiérarchisation des critères d’analyse des offres non prévus au règlement de consultation Le tribunal administratif de Pau a annulé la procédure de passation d’un contrat de[…]

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Coronavirus : Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 : adaptation des règles des contrats soumis au code de la commande publique

L’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 relative aux contrats soumis au Code de la commande publique et autres contrats publics pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19 (coronavirus) a été publiée. L’ordonnance publiée au Journal officiel du 26 mars 2020 comprend de nombreuses mesures essentielles pour tous les praticiens du droit des[…]

Loi Pacte et commande publique

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) a été adopté dans sa version définitive par l’Assemblée nationale le 11 avril 2019. Les principales dispositions de la loi PACTE impactant le droit de la commande publique concernent l’affacturage inversé, les ordres de service à zéro euro et la facturation[…]

Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique et divers arrêtés du 22 mars 2019

Le code de la commande publique entre en vigueur le 1er avril 2019. C’est dans ce contexte qu’a été publié deux jours avant, le décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique. Ce dernier corrige les erreurs purement matérielles identifiées[…]

Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique

Le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique a été publié le 28 décembre dernier. Il prévoit plusieurs innovations destinées notamment à favoriser l’accès des PME aux marchés publics et modifie, déjà, le futur code de la commande publique dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er avril 2019.[…]

Présentation du code de la commande publique

Le code la commande publique a enfin été publié au journal officiel. Le nouveau livre de chevet des praticiens du droit de la commande publique codifie “à droit constant” (1) l’intégralité des dispositions applicables aux marchés publics et aux concessions (2). D’importantes règles jurisprudentielles sont également gravées dans le marbre du code de la commande[…]

Le sort des contrats après un transfert de compétences

A lire dans le numéro de mai 2017 de la revue Contrats et Marchés publics (Lexis Nexis), notre article intitulé Le sort des contrats après un transfert de compétences.    Sous l’effet du développement de l’intercommunalité, les compétences des établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) et des syndicats mixtes ne cessent de se renforcer. La loi NOTRe n° 2015-991[…]