Nous avons eu le plaisir d’être interviewé par le magazine Achat Public sur la décision du Conseil d’Etat Sté Lorany Conseils du 9 juin 2021.
Le Conseil d’Etat juge de manière intéressante qu’il est loisible pour le juge du référé précontractuel de se fonder sur des pièces communiquées en violation du secret des affaires dès lors que les pièces ont pu être discutées contradictoirement par les parties. Cette décision n’est pas inédite mais rappelle la tolérance du juge administratif en matière de licéité et de loyauté de la preuve, ainsi que le caractère encore relatif de la protection du secret de affaires, principes qui s’effacent devant la manifestation de la vérité et le respect du contradictoire.
Pour rappel, le rapport d’analyse des offres n’est pas communicable avant la signature du contrat mais peut l’être ensuite, tout comme au demeurant l’offre de l’attributaire. Ce principe fondamental de libre accessibilité des documents administratifs amoindrit considérablement la portée et l’efficience du secret des affaires. Seuls les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret commercial ne sont, en principe, pas communicables. Et même s’ils ne le sont pas, le fait d’en obtenir frauduleusement la communication n’empêche pas de les produire en justice nous explique le Conseil d’Etat dans la décision commentée.
Référence de la décision: CE, 9 juin 2021, Sté Lorany Conseils, n°449643
