Publication du code de la commande publique

Le code la commande publique a enfin été publié au journal officiel.

Le nouveau livre de chevet des praticiens du droit de la commande publique comprend l’intégralité des dispositions applicables aux marchés publics et aux concessions. Il codifie à droit constant l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux concessions ainsi que leurs décrets d’application. Il rassemble plus largement toutes les règles de la commande publique jusqu’à lors dispersées (maîtrise d’ouvrage publique, sous traitance, délais de paiement, facturation électronique). D’importantes règles jurisprudentielles sont également gravées dans le marbre du code de la commande publique. C’est ainsi le cas de la modification unilatérale des contrats administratifs, du droit au maintien de l’équilibre financier  ou encore du principe de résiliation unilatérale des contrats administratifs.

Le code de la commande publique débute par une partie préliminaire consacrée aux principes communs. La première partie est consacrée aux définitions. Les deuxièmes et troisièmes parties sont quant à elles dévolues aux règles applicables aux marchés publics et aux contrats de concession.

L’entrée vigueur du code de la commande publique est prévue au 1er avril 2019.  Il est cependant déjà appelé à être modifié. Sont ainsi déjà prévus un nouveau décret visant à favoriser les conditions de paiement des PME et le projet de loi dit PACTE.

A consulter en ligne sur légifrance: Le code de la commande publique