Projet de loi d’orientation des mobilités – les mesures en faveur du vélo

Le Plan vélo annoncé par le gouvernement le 14 septembre 2018 comprend de nombreuses annonces en faveur du développement du vélo. Ce plan sera notamment mis en œuvre juridiquement par la loi d’orientation des mobilités dont un  projet a été officieusement communiqué et qui devrait être présenté en conseil des ministres à l’autonme. Un certain nombre de mesures devraient quant à elles être introduites par des textes ultérieurs.

1. Intégration du vélos dans des plans de mobilité

En l’état, le projet de loi d’orientation des mobilités prévoit le remplacement des plans de déplacements urbains par des plans de mobilité. Au delà du changement terminologique, il est prévu l’insertion d’un nouvel article L. 1214-4-2 au sein du code des transports prévoyant l’intégration des vélos au sein de ces plans.

Ainsi, le nouveau plan de mobilité devra définir “un schéma structurant cyclable et piéton visant la continuité et la sécurisation des itinéraires“. Il définira également “la localisation des zones de stationnement à proximité des gares ou aux entrées de villes et le stationnement des vélos”.

2. Remplacement de l’IKV par le forfait mobilité durable

L’indemnité kilométrique vélo (IKV) permet actuellement le remboursement par l’employeur des frais supportés par leurs salariés qui se rendent de leur domicile à leur travail à vélo ou vélo à assistance électrique. Cette IKV est facultative, au choix de l’employeur, et plafonnée à 200 euros par an.

Au terme de la modification de l’article L. 3261-3-1 du code du travail prévue par le projet de loi d’orientation des mobilités dans sa rédaction actuelle, l’IKV sera transformée en un “forfait mobilité durable”  Si les modalités de son versement ne sont pas fixées par le texte, qui renvoie à un décret,  il serait prévu selon les annonces du Plan Vélo:

  • Un forfait mobilité durable de 400 €/an en franchise d’impôt et de cotisations sociales, qui resterait facultatif pour les entreprises et les personnes publiques (hors l’État).
  • Un forfait mobilité à hauteur de 200 € / an pour les agents de l’État.

3. Développement des places de stationnement pour vélos

Le code de la construction et de l’habitation prévoit d’ores et déjà des hypothèses où la réalisation de places de stationnement vélo est obligatoire. La version connue du projet de loi d’orientation pour les mobilités ajouterait un nouveau cas pour les travaux sur des parcs de stationnement annexe qui devront doter le parc d’infrastructures ou d’aménagements des espaces permettant le stationnement des vélos.

La rédaction du nouvel article L.111-5-2-1 du code de la construction et de l’habitation serait la suivante:

« Toute personne qui procède à des travaux sur un parc de stationnement annexe :
1° A un ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles ;
2° A un bâtiment à usage industriel ou tertiaire équipé de places de stationnement destinées aux salariés ;
 3° A un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ;
4° Ou à un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de l’article L. 752-3 du code de commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle, dote le parc d’infrastructures ou aménage des espaces permettant le stationnement des vélos.
L’obligation de doter le parc de stationnement d’infrastructures permettant le stationnement des vélos peut être satisfaite par la réalisation des infrastructures dans une autre partie du bâtiment ou à l’extérieur de celui-ci, sur la même unité foncière.”

4. Interdiction d’aménager des stationnements 5 mètres avant un passage piéton

En l’état, le projet de loi d’orientation des mobilités prévoit l’intégration d’un nouvel L. 118-5-1 au code de la voirie routière destiné à assurer une meilleure visibilité des passages piétons.

L’article précité devrait disposer:

Afin d’assurer la sécurité des cheminements des piétons en établissant une meilleure visibilité mutuelle entre ces derniers et les véhicules circulant sur la chaussée, aucun emplacement de stationnement ne peut être aménagé, sur la chaussée cinq mètres en amont des passages piétons, sauf si cet emplacement est réservé aux cycles et cycles à pédalage assisté.”

5. Obligation de marquage physique des vélos

Un nouveau titre relatif à la lutte contre le vol des cycles devrait être introduit dans le code des transports. Les articles L. 3152-1. et suivants prévoient une obligation d’identification des cycles vendus par un commerçant. Cette identification devrait comprendre “d’une part, l’attribution d’un identifiant exclusif inscrit sur le cadre du cycle et, d’autre part, l’enregistrement dans un fichier national unique, dénommé « fichier national des propriétaires de cycles », selon une procédure sécurisée, de cet identifiant ainsi que des indications associées permettant d’identifier le propriétaire. L’inscription au fichier national des propriétaires de cycles » se ferait par l’intermédiaire d’opérateurs agrées par l’Etat, qui financeront la mise en oeuvre de ce fichier unique.

En outre, l’article. L. 3152-2 du code des transports issu du projet de loi devrait prévoir  le mécanisme suivant:

“L’identifiant exclusif doit être apposé par marquage physique sur le cadre du cycle, sous une forme lisible, indélébile, inamovible et infalsifiable, en un endroit repérable et visible sans manipulation du cycle. Ce marquage permet la lecture par capteur optique.” Le propriétaire d’un cycle enregistré recevra un « certificat de propriété » comportant ces indications ainsi que l’identifiant exclusif du cycle.  Ce certificat devrait être produit en cas de cession du cycle.

6. Autres mesures du plan vélo non prévues dans la loi d’orientation des mobilités

D’autres mesures annoncées dans le Plan Vélo ne sont pas reprises à l’heure actuelle dans le projet de loi d’orientation des mobilités (dont nous rappelons qu’il n’est pas définitif). Certaines relèvent du pouvoir réglementaire du gouvernement tandis que d’autres devraient être insérées dans d’autres textes législatifs.

On relève notamment les mesures suivants:

  • le déploiement des plans de mobilités scolaires
  • la généralisation du dispositif “savoir rouler” au collège
  • le soutien à l’achat des VAE par le biais des CEE
  • le soutien fiscal à Soutien à la mise à disposition de flottes de vélos par les entreprises
  • la Mobilisation des certificats d’économie d’énergie (CEE) pour le stationnement sécurisé
  • le développement des doubles sens cyclables sur l’ensemble de la voirie urbaine en agglomération jusqu’à une vitesse maximale autorisée de 50 km/h
  • la réalisation de sas vélo aux feux
  • l’autorisation pour les cyclistes de porter des dispositifs d’éclairage non éblouissants
  • l’autorisation pour les cyclistes de circuler à deux de front en zones de circulation apaisée
  • la prescription pour les poids lourds d’équipements spécifiques de détection et d’avertissement de la présence d’usagers vulnérables
  • la création d’un Fonds national « mobilité actives », d’un montant de 350 M€ pour réduire les discontinuités linéaires
  • l’Amélioration du maillage du territoire en assouplissant la définition actuelle de la “voie verte”

 

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