Attendu depuis 8 ans, le décret d’application de l’article 124 de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 devrait enfin être publié. Le Ministère de la transition écologique et solidaire a en effet ouvert une consultation publique sur un projet de décret relatif à la protection des biotopes, des habitats naturels et fixant les conditions d’application de l’article 124 de loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.
Le décret, encore à l’état de projet, intervient à la suite de la condamnation de l’Etat pour inexécution de l’article précité de la loi Grenelle 2 par un arrêt du Conseil d’Etat en date du 9 mai 2018 n°407695. Dans cette décision, le Conseil d’Etat avait annulé la décision implicite du Premier ministre de refus de prendre les mesures réglementaires qu’implique l’application du 1° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement en ce qui concerne les habitats naturels et enjoint au Premier ministre de prendre lesdites mesures avant le 9 novembre 2018. Cette sanction de la carence du pouvoir réglementaire rappelle celle rendue récemment en matière de pollution lumineuse. Le décret intervient également à un moment où tous les indicateurs en terme de biodiversité sont au rouge.
Pour comprendre la portée du décret relatif à la protection des biotopes, des habitats naturels, il convient de rappeler qu’il s’inscrit dans le régime juridique défini à l’article L. 411-1 du code de l’environnement. Ce dernier autorise le préfet à prendre des arrêts de protection dans les trois hypothèses suivantes :
- pour protéger des biotopes afin de prévenir la disparition des espèces protégées (articles R. 411-15 et suivants du code de l’environnement);
- pour protéger des sites d’intérêt géologique ou « géotopes » (article R. 411-17-1 du code de l’environnement):
- pour protéger des habitats naturels, sans qu’il soit besoin d’établir que l’habitat constitue par ailleurs un habitat d’espèces protégées.
Le projet de décret comporte des nouveautés s’agissant de la protection des biotopes et de la protection des habitats naturels.
En premier lieu, le décret fixe les modalités d’élaboration des arrêtés préfectoraux de protection des habitats naturels qui ne comportaient jusqu’alors aucune disposition réglementaire. Une nouvelle sous-section 6 relative à la protection des habitats naturels est créée (articles R. 411-17-7 à R. 411-17-9 du code de l’environnement). Ce dispositif est construit sur le modèle de celui prévu pour la protection des espèces et de leurs habitats. Un arrêté du préfet territorialement compétent pourra édicter les mesures permanentes ou temporaires permettant de protéger ces habitats naturels. (décret co-signé par le préfet de Région pour la pêche maritime). Il est renvoyé à un arrêté pour définir la liste des habitats naturels pouvant faire l’objet des mesures de protection (métropolitains et ultra-marins). L’article R. 411-17-7 du code de l’environnement précise les zones dans lesquelles de tels arrêtés pourront intervenir ainsi que les consultations préalables et les mesures postérieures d’information du public devant être respectées. L’article R. 411-17-8 prévoit enfin un mécanisme de dérogation aux mesures de protection, qui sera également précisé par un arrêté.
En deuxième lieu, le projet de décret relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels prévoit l’extension du champ d’application des arrêtés de protection des biotopes à certains sites bâtis artificiels. Concrètement, l’article R. 411-15 du code de l’environnement sera modifié pour permettre l’édiction d’arrêtés de protection non seulement pour protéger des habitats naturels mais également les biotopes sur des bâtiments, ouvrages, mines et carrières en fin d’exploitation ou sur tous autres sites bâtis ou artificiels, à l’exception des habitations et des bâtiments à usage professionnel. Cet ajout est notamment justifié par le Ministère par la présence de chauve souris dans des bâtiments (églises, carrières, mines).
Si ce décret était très attendu, sa portée réelle ne pourra être effectivement appréciée qu’à la lecture des nombreux arrêtés ministériels auxquels il renvoie, puis par l’application qui en sera faite par les préfets.
La consultation publique est ouverte du 23/08/2018 au 19/09/2018. Le projet de décret relatif à la protection des biotopes, des habitats naturels est à lire sur le site du ministère.
