Les parents peuvent contester les décisions d’affectation au collège ou lycée devant les tribunaux administratifs. C’est ce que rappelle le tribunal administratif de Strasbourg. L’affectation… Lire la suite »Affectation des élèves au collège : le rectorat doit respecter les ordre de priorité des critères
Le Cabinet a été interrogé par AEF Info, sur l’action collective menée conjointement avec Me Joyce Pitcher pour obtenir par voie de référé devant les… Lire la suite »Remplacement des professeurs absents – actions en référé
La cour administrative d’appel de Toulouse a rendu une très intéressante décision sur le régime des mises en demeure prévues dans le cadre des contrôles… Lire la suite »Annulation d’une mise en demeure d’inscrire des enfants dans un autre établissement
A quelle condition un jury d’université peut il refuser un candidat à la validation des acquis de l’expérience? Quelles compétences le jury doit il apprécier… Lire la suite »VAE: je jury ne peut se fonder des considérations relatives à l’accès au diplôme mais seulement sur les aptitudes, compétences et connaissances exigées pour la délivrance dudit diplôme.
Une décision de refus d’autorisation de redoublement à l’université doit être motivée juge le tribunal administratif de Melun. L’affaire portait sur un refus d’autorisation de… Lire la suite »Une décision de refus d’autorisation de redoublement à l’université doit être motivée
Peut-on contester en justice les décisions d’affectation prises à l’issue du classement réalisé par Affelnet? Peut-on faire corriger un nombre de points erroné attribué à… Lire la suite »Contester une décision d’affectation d’Affelnet en justice
A quelles conditions un président d’université peut-il interdire à un étudiant l’accès aux locaux de l’université? C’est à cette question que répond le tribunal administratif… Lire la suite »Interdiction d’accès à l’université prononcée à l’encontre d’un étudiant: suspension en urgence
Les juges des référés des tribunaux administratifs ont rendu des décisions intéressantes suspendant des refus d’autorisation d’instruction en famille. Nous avons sélectionnés les plus significatives,… Lire la suite »Dernières ordonnances de suspension de refus d’autorisation d’instruction en famille
L’effectivité de la présence des AESH au sein des écoles est une problématique récurrente. Trop souvent, la commission des droits et de l’autonomie des personnes… Lire la suite »Injonctions par le tribunal d’accorder des AESH à des élèves comme prévu par la MDPH
Même au delà de 16 ans, tout élève a le droit d’être scolarisé rappelle le tribunal administratif de Marseille statuant en procédure de référé liberté,… Lire la suite »Mineur étranger confié à l’aide sociale à l’enfance: injonction en référé liberté de l’affecter dans un établissement scolaire
Le tribunal administratif de Versailles a rendu une décision intéressante qui rappelle l’efficacité du référé liberté pour faire cesser une situation de déscolarisation d’un élève,… Lire la suite »Lycéen sans affectation anciennement scolarisé à l’étranger : le juge du référé liberté ordonne au rectorat de scolariser l’enfant
Un maire ne peut pas légalement refuser l’inscription à l’école d’enfants résidant dans la commune. Cette règle élémentaire a été rappelée par le tribunal administratif… Lire la suite »Refus d’inscription d’enfants à l’école: le maire condamné pour refus de prendre en compte une attestation sur l’honneur
Les crédits ECTS sont capitalisables, comme le rappelle la cour administrative d’appel de Versailles à la suite du Conseil d’Etat. L’affaire portait sur l’ajournement d’une… Lire la suite »La modification de la maquette des enseignements ne peut aboutir à la perte de crédits ECTS
Les sanctions disciplinaires ne peuvent être prise sans que les garanties des élèves soient respectées rappelle le tribunal administratif de Bordeaux. Dans cette affaire, un… Lire la suite »Les sanctions à l’égard des lycéens doivent être motivées et prononcées à l’issue d’une procédure contradictoire
L’organisation des examens à distance, ou en « distanciel » ne finit pas de nourrir la jurisprudence. Nous avons pu constater l’explosion des affaires relatives aux fraudes… Lire la suite »Une université ne peut pas télésurveiller un examen en ligne juge le tribunal administratif de Montreuil
Le jury doit être régulièrement composé pour délibérer, et l’établissement doit être en mesure de le prouver… y compris lors qu’il délibère en visioconférence, précise… Lire la suite »La visioconférence ne dispense pas l’université de prouver la composition régulière du jury
Les accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) exerçant dans des établissements relevant du programme « Réseau d’éducation prioritaire renforcé doivent percevoir dès à présent… Lire la suite »Les AESH exerçant en REP et REP+ doivent percevoir dès à présent l’indemnité de sujétions juge le tribunal administratif
Peut-on faire annuler par le tribunal un refus d’agrément opposé à un organisme de formation professionnelle si le refus du préfet se fonde sur des… Lire la suite »Annulation d’un refus d’agrément opposé à un organisme de formation professionnelle
Le Conseil d’Etat a validé une ordonnance de référé du tribunal administratif de Dijon ayant suspendu un refus d’autorisation d’instruction en famille (IEF) pour erreur… Lire la suite »Validation par le Conseil d’Etat de la suspension d’un refus d’autorisation d’instruction en famille pour erreur de droit
Les rectorats sont ils tenus de communiqués les cartes scolaires, autrement dit les documents concernant la sectorisation des collèges et lycées ? Oui répond la… Lire la suite »La carte scolaire est un document qui doit être communiqué aux personnes en en faisant la demande
Une question au ministre de l’éducation permet de préciser les obligations de financement des AESH sur le temps périscolaire. Est-ce à l’école (via les parents)… Lire la suite »Les collectivités territoriales doivent elles assurer le financement des temps périscolaires des AESH dans les écoles privées ?
Une université ne peut pas refuser l’inscription ou l’admission d’un étudiant en licence, si elle n’avait pas fixé par délibération les capacités maximales d’accueil de… Lire la suite »Comment contester un refus d’admission en licence ?
Le cabinet a été interrogé par Cnews sur la possibilité pour un parent d’élève de porter le voile lors qu’il intervient dans une classe, en… Lire la suite »Une parent d’élève peut-elle porter le voile quand elle intervient en classe ?
Les sanctions scolaires doivent être proportionnées, sous peine d’être annulées par le juge administratif comme le rappelle cette affaire jugée par la cour administrative d’appel… Lire la suite »Exclusion définitive avec sursis du collège : la sanction disciplinaire était disproportionnée selon le juge
Le manque de place en ULIS pour un enfant en situation de handicap peut aboutir à la condamnation de l’Etat pour faute comme le rappelle… Lire la suite »Condamnation de l’Etat en raison de l’absence de place disponible en classe ULIS.
Maître Louis le Foyer de Costil a été interrogé par le journal le Monde à propos des retards de paiement des enseignants. Nous expliquons qu’un… Lire la suite »Enseignants payés en retard – interview
Le Conseil d’Etat rappelle que tous les conseillers principaux d’éducation doivent toucher l’indemnité forfaitaire prévue par le décret du 14 mai 1991, qu’ils soient titulaires… Lire la suite »Tous les CPE doivent toucher l’indemnité forfaitaire prévue par le décret du 14 mai 1991
Peut-on exclure un enfant du transport scolaire ? Oui juge le tribunal administratif, mais l’exclusion est une sanction et doit à ce titre respecter le… Lire la suite »Exclusion du bus de ramassage scolaire: le principe du contradictoire s’applique
Le référé liberté peut être utilisée pour obtenir une affectation scolaire nécessaire pour que l’enfant bénéficie d’une scolarisation adaptée. C’est la nouveauté apportée par une… Lire la suite »Affectation prioritaire d’un élève en situation de handicap par référé liberté
Peut on contester un refus d’attribuer une AVS ou une AESH à un élève en situation de handicap? Oui, comme l’illustre la décision de cour… Lire la suite »Annulation d’un refus d’attribuer une AVS à un élève en situation de handicap
Avocat