Une sanction disciplinaire doit être motivée et proportionnée rappelle le tribunal administratif de Versailles. L’affaire portait sur révocation prononcée à l’égard une aide-soignante titulaire affectée à… Lire la suite »Annulation d’une sanction disciplinaire de révocation pris à l’encontre d’une aide soignante en EHPAD
Un maire peut-il réglementer les horaires d’ouverture d’un établissement bruyant ? Comment se calcule l’émergence globale ? Faut il mesurer le bruit ambiant ou également… Lire la suite »Bruit et tranquillité publique: le maire ne pouvait pas réglementer les horaires d’ouverture de l’établissement sans mesurer le bruit résiduel
Pour quels faits une administration peut-elle prononcer à l’égard d’un agent contractuel une décision de licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement qui est la… Lire la suite »Agent contractuel de l’Etat: l’attitude non professionnelle préjudiciable au bon fonctionnement du service ne justifiait pas un licenciement
Même au delà de 16 ans, tout élève a le droit d’être scolarisé rappelle le tribunal administratif de Marseille statuant en procédure de référé liberté,… Lire la suite »Mineur étranger confié à l’aide sociale à l’enfance: injonction en référé liberté de l’affecter dans un établissement scolaire
Que faire si la caisse des dépôts et consignations sanctionne un organisme de formation ? Le tribunal administratif d’Amiens a rendu une décision intéressante à… Lire la suite »Un organisme de formation ne peut pas faire l’objet d’une sanction disproportionnée par la CDC
Le tribunal administratif de Lyon a rendu une décision intéressante sur la suspension d’une décision de déréférencement en cas de méconnaissance du principe du contradictoire.… Lire la suite »La CDC doit respecter le contradictoire avant tout déréférencement d’un organisme de formation
Le tribunal administratif de Versailles a rendu une décision intéressante qui rappelle l’efficacité du référé liberté pour faire cesser une situation de déscolarisation d’un élève,… Lire la suite »Lycéen sans affectation anciennement scolarisé à l’étranger : le juge du référé liberté ordonne au rectorat de scolariser l’enfant
Un président d’université peut-il interdire à un étudiant l’accès à l’université durant toute la procédure disciplinaire quand ladite procédure n’a pas commencé ? Le tribunal… Lire la suite »Illégalité d’une interdiction d’accès aux enceintes et locaux de l’université jusqu’à ce que la section disciplinaire du conseil académique de l’établissement ait statué
Un maire ne peut pas légalement refuser l’inscription à l’école d’enfants résidant dans la commune. Cette règle élémentaire a été rappelée par le tribunal administratif… Lire la suite »Refus d’inscription d’enfants à l’école: le maire condamné pour refus de prendre en compte une attestation sur l’honneur
Le caractère perpétuel d’une concession fait-il obstacle à une demande d’exhumation du corps formulée par des proches ? C’est à cette réponse que répond par… Lire la suite »Annulation d’un refus d’exhumation des corps de l’ossuaire: le refus ne peut résulter que d’un motif de police administrative
Le maire ne peut confondre ses pouvoirs de police administrative et ceux détenus en qualité d’autorité contractante. C’est ce qui est jugé dans une intéressante… Lire la suite »Suspension d’une concession de plage: le maire ne pouvait utiliser ses pouvoirs de police administrative
Le juge du référé liberté du tribunal administratif peut suspendre en urgence les arrêtés préfectoraux d’interdiction de stade. Le tribunal administratif de Caen a pris… Lire la suite »Référé liberté et suspension en urgence des interdictions de stade
Une école ne peut pas sanctionner deux fois la même personne à raison des mêmes faits rappelle le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Ce principe, bien… Lire la suite »Nul ne peut être sanctionné disciplinairement deux fois à raison des mêmes faits
La juridiction disciplinaire doit se prononcer sur tous les griefs – à défaut de quoi la sanction peut être annulée. C’est ce que juge le… Lire la suite »La juridiction disciplinaire doit se prononcer sur tous les griefs dont elle est saisie
Une mairie ne peut pas refuser un enfant en crèche pour un motif discriminatoire, notamment une problématique de santé, considère le Défenseur des droits. Dans… Lire la suite »Refuser un enfant en crèche en raison de son état de santé est discriminatoire
Les crédits ECTS sont capitalisables, comme le rappelle la cour administrative d’appel de Versailles à la suite du Conseil d’Etat. L’affaire portait sur l’ajournement d’une… Lire la suite »La modification de la maquette des enseignements ne peut aboutir à la perte de crédits ECTS
Les sanctions disciplinaires ne peuvent être prise sans que les garanties des élèves soient respectées rappelle le tribunal administratif de Bordeaux. Dans cette affaire, un… Lire la suite »Les sanctions à l’égard des lycéens doivent être motivées et prononcées à l’issue d’une procédure contradictoire
La durée de suspension d’un enseignant-chercheur ne peut pas dépasser un an, rappelle le Conseil d’Etat, même si la formation disciplinaire ne s’est pas encore… Lire la suite »Une suspension d’un enseignant-chercheur ne peut pas dépasser un an
Le maire est responsable des nuisances sonores commises sur sa commune par des bars ou des discothèques, s’il n’a pas fait cesser les nuisances. L’affaire… Lire la suite »Condamnation du maire pour carence dans la lutte contre les nuisances sonores
L’organisation des examens à distance, ou en « distanciel » ne finit pas de nourrir la jurisprudence. Nous avons pu constater l’explosion des affaires relatives aux fraudes… Lire la suite »Une université ne peut pas télésurveiller un examen en ligne juge le tribunal administratif de Montreuil
Le jury doit être régulièrement composé pour délibérer, et l’établissement doit être en mesure de le prouver… y compris lors qu’il délibère en visioconférence, précise… Lire la suite »La visioconférence ne dispense pas l’université de prouver la composition régulière du jury
Les accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) exerçant dans des établissements relevant du programme « Réseau d’éducation prioritaire renforcé doivent percevoir dès à présent… Lire la suite »Les AESH exerçant en REP et REP+ doivent percevoir dès à présent l’indemnité de sujétions juge le tribunal administratif
Que faire si la Caisse des dépôts et consignations décide le déréférencement d’un organisme de formation de la plateforme « MonCompteFormation » ? Il est possible de… Lire la suite »Comment faire suspendre une décision de déréférencement d’un organisme de formation par la CDC ?
Peut-on faire annuler par le tribunal un refus d’agrément opposé à un organisme de formation professionnelle si le refus du préfet se fonde sur des… Lire la suite »Annulation d’un refus d’agrément opposé à un organisme de formation professionnelle
Le Conseil d’Etat a validé une ordonnance de référé du tribunal administratif de Dijon ayant suspendu un refus d’autorisation d’instruction en famille (IEF) pour erreur… Lire la suite »Validation par le Conseil d’Etat de la suspension d’un refus d’autorisation d’instruction en famille pour erreur de droit
Les règles de procédure doivent être scrupuleusement respectées en matière disciplinaire. C’est ce que rappelle la Cour administrative d’appel de Lyon à propos d’une sanction… Lire la suite »Exclusion de l’IFSI: l’absence de transmission d’un rapport motivé vicie la procédure disciplinaire
Il est possible de contester devant le tribunal administratif un refus d’habilitation préfectoral nécessaire pour délivrer des formations. C’est ce que rappelle un jugement du… Lire la suite »Formation dans les métiers de sport: annulation d’un refus d’habilitation
Les rectorats sont ils tenus de communiqués les cartes scolaires, autrement dit les documents concernant la sectorisation des collèges et lycées ? Oui répond la… Lire la suite »La carte scolaire est un document qui doit être communiqué aux personnes en en faisant la demande
Une question au ministre de l’éducation permet de préciser les obligations de financement des AESH sur le temps périscolaire. Est-ce à l’école (via les parents)… Lire la suite »Les collectivités territoriales doivent elles assurer le financement des temps périscolaires des AESH dans les écoles privées ?
Un enregistrement de déclaration d’activité de formation professionnelle peut il être retiré ? Non juge la cour administrative d’appel, car il s’agit d’une décision créatrice… Lire la suite »Déclaration d’une activité de formation professionnelle : le préfet ne peut pas la retirer au delà de 4 mois