Pour quels faits un maître contractuel de l’enseignement privé peut il être licencié par le rectorat? L’affaire portait sur un licenciement pour faute grave d’un… Lire la suite »Professeur des écoles: suspension de la résiliation pour faute professionnelle grave malgré les coups infligés à l’élèves
Dans quelle mesure et sous quelle forme une administration peut-elle mettre fin à un contrat durant la période de stage probatoire? Le tribunal administratif de… Lire la suite »Contractuel de la fonction publique: la décision mettant fin au stage probatoire doit être motivée
Que peut faire un élève d’une école publique évincée irrégulièrement ? Agir en action indemnitaire nous explique la cour administrative d’appel de Lyon à propos… Lire la suite »Condamnation de l’Etat en raison d’une éviction pour inaptitude injustifiée d’un élève de l’école de police
L’administration doit accorder la protection fonctionnelle pour permettre à l’agent de se défendre d’une dénonciation calomnieuse. C’est ce qui a été jugé par le tribunal… Lire la suite »L’administration doit accorder la protection fonctionnelle en cas de dénonciation calomnieuse
Les agents publics doivent être informés de la tenue de la réunion de la commission de réforme pour pouvoir se défendre, rappelle le tribunal administratif… Lire la suite »Les agents publics doivent être informés de la tenue de la réunion de la commission de réforme sous peine de vice de procédure
La cour administrative d’appel à rappelé dans une récente décision les modalités d’indemnisation d’un agent public évincé à tort, que ce soit un licenciement, une… Lire la suite »Agent public irrégulièrement évincé : indemnisation intégrale du préjudice subi
Louis le Foyer de Costil a été interrogé par la Gazette des communes à propos de la protection fonctionnelle accordée à des agents de police… Lire la suite »Protection fonctionnelle: interview pour la Gazette des communes
Une sanction disciplinaire doit être motivée et proportionnée rappelle le tribunal administratif de Versailles. L’affaire portait sur révocation prononcée à l’égard une aide-soignante titulaire affectée à… Lire la suite »Annulation d’une sanction disciplinaire de révocation pris à l’encontre d’une aide soignante en EHPAD
Pour quels faits une administration peut-elle prononcer à l’égard d’un agent contractuel une décision de licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement qui est la… Lire la suite »Agent contractuel de l’Etat: l’attitude non professionnelle préjudiciable au bon fonctionnement du service ne justifiait pas un licenciement
La durée de suspension d’un enseignant-chercheur ne peut pas dépasser un an, rappelle le Conseil d’Etat, même si la formation disciplinaire ne s’est pas encore… Lire la suite »Une suspension d’un enseignant-chercheur ne peut pas dépasser un an
Les accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) exerçant dans des établissements relevant du programme « Réseau d’éducation prioritaire renforcé doivent percevoir dès à présent… Lire la suite »Les AESH exerçant en REP et REP+ doivent percevoir dès à présent l’indemnité de sujétions juge le tribunal administratif
A quelle condition peut on considérer qu’une autorisation implicite a été rendue par l’administration ? Le Conseil d’Etat répond à cette question à propos du… Lire la suite »Le cumul d’enseignements des enseignants-chercheurs : pas d’autorisation implicite sans demande écrite
Le refus de versement de la prime d’encadrement doctoral et de recherche (PEDR) peut il être contesté ? Comment doit être composée la commission de… Lire la suite »Annulation d’un refus de versement de la prime d’encadrement doctoral et de recherche (PEDR)
Maître Louis le Foyer de Costil a été interrogé par le journal le Monde à propos des retards de paiement des enseignants. Nous expliquons qu’un… Lire la suite »Enseignants payés en retard – interview
Comment faire annuler une mise en congé de maladie ordinaire d’office? Le tribunal administratif de Marseille répond à la question. La mise en congé maladie… Lire la suite »Annulation d’une mise en congé de maladie d’office
Le Conseil d’Etat rappelle que tous les conseillers principaux d’éducation doivent toucher l’indemnité forfaitaire prévue par le décret du 14 mai 1991, qu’ils soient titulaires… Lire la suite »Tous les CPE doivent toucher l’indemnité forfaitaire prévue par le décret du 14 mai 1991
La cour administrative d’appel de Toulouse a rendu une décision éclairante sur la manière dont peut être sanctionné un harcèlement moral commis à l’égard d’un… Lire la suite »Harcèlement moral à l’égard d’un gardien de la paix – condamnation de l’administration
Un accident de service peut être qualifié de tel s’il a lieu sur le trajet entre le domicile et le lieu de travail. Mais qu’en… Lire la suite »Relève de l’accident de service celui qui intervient sur le trajet entre le lieu de travail et un lieu d’hébergement provisoire
Le cabinet a été interrogé par AIF info sur la légalité d’une mutation dans l’intérêt du service d’un enseignant par ailleurs militant syndicaliste, dénoncée comme… Lire la suite »Enseignant et militant syndical muté dans l’intérêt du service: interview pour AEF
A quelle condition un burn out contractée par un fonctionnaire doit il être considérée comme imputable au service ? le tribunal administratif rappelle le raisonnement… Lire la suite »Imputabilité au service d’un burn-out suite à des relations conflictuelles au travail
Le sort de l’agent après épuisement des droits à congé maladie est une question récurrente en droit de la fonction publique. Le tribunal administratif de… Lire la suite »Epuisement des droits à congés maladie: l’agent ne doit pas être placé en disponibilité d’office
Quels sont les pouvoirs du conseil d’administration d’une université lorsqu’il examine la candidature d’un enseignant-chercheur à une mutation prioritaire à raison du handicap de ce… Lire la suite »Mutation prioritaire d’un enseignant-chercheur
Les maîtres agréés exerçant dans des établissements d’enseignement privé sous contrat simple avec l’Etat bénéficient-ils du mécanisme de rupture conventionnelle des salariés du privés ou… Lire la suite »Rupture conventionnelle des maîtres agréés exerçant dans des établissements d’enseignement privé sous contrat
Dans quelles conditions un fonctionnaire stagiaire peut ne pas être titularisé ? Comment doit se dérouler le stage préalable à cette titularisation? Le tribunal administratif… Lire la suite »Annulation d’un refus de titularisation d’un moniteur de sport
Comment faire annuler une révocation d’un fonctionnaire de police ? La cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu une décision illustrant une telle hypothèse en… Lire la suite »Annulation d’une révocation prononcée à l’égard d’un fonctionnaire de police
Le tribunal administratif de Martinique a rappelé l’existence de droits pour les vacataires dispensant des cours de TD au sein des universités malgré leur statut… Lire la suite »Le chargé d’enseignement vacataire même recruté irrégulièrement doit être payé
La Cour administrative d’appel de Douai a rendu une décision intéressante en droit de la fonction publique sur une hypothèse de handicap, non de l’agent… Lire la suite »Logement de fonction inadapté au handicap de son enfant : l’agent est indemnisé pour son préjudice moral
Le tribunal administratif de Versailles a rendu une décision illustrant la possibilité d’engagement de la responsabilité de l’administration en cas de recours abusifs à des… Lire la suite »Recours abusif aux CDD dans la fonction publique : condamnation de l’employeur pour préjudice financier et préjudice moral
Louis le Foyer de Costil est revenu sur Cnews sur l’action du collectif « on veut des profs » défendu par le Cabinet. Ce collectif demande un… Lire la suite »« On veut des profs » sur cnews
Une discrimination pécuniaire entre les agents publics de l’Etat servant ou ayant servi à Mayotte devrait enfin cesser suite à une décision de rejet qui… Lire la suite »Le déplafonnement de l’indemnité de logement (IRPL) s’applique à tous les agents publics et non seulement aux militaires
Avocat