Une administration peut elle sanctionner un agent en raison d’un cumul d’activité non autorisé? L’affaire jugée par le tribunal administratif de Caen répond à cette question.
Dans cette affaire, le président du CNRS avait exclu l’agent de ses fonctions pour une durée d’un an, dont six mois avec sursis. Il lui était reproché d’avoir exercé une activité accessoire de prépresse sans être titulaire pour ce faire d’une autorisation de cumul, consistant à la réalisation, au profit de l’université de Poitiers, de tâches qu’il entrait dans les fonctions de sa compagne de réaliser, et qu’il a organisé l’externalisation des tâches qui lui incombaient au profit de l’entreprise créée par sa compagne.
Le juge relève en premier lieu l’urgence à statuer, eu égard aux conséquence de la sanction, ayant pour effet de privé M. B et sa compagne des revenus nécessaires pour faire face à leurs dépenses courante.
En second lieu,le juge considère comme entachée d’erreur matérielle le grief tenant à l’externalisation de tâches qu’il incombait à M. B et à sa compagne de réaliser. Les autres griefs sont avérés mais le juge considère que la sanction était disproportionnée au regard des fautes commises.
Le juge du référé suspension suspend donc la sanction prise à l’égard de l’agent.
TA Caen, 19 sept. 2023, n° 2302282.
