Un agent public peut il engager la responsabilité de l’administration quand cette dernière n’a pas procédé aux entretiens professionnels? Le tribunal administratif de Rennes répond par l’affirmative.
L’affaire portait sur un adjoint technique, affecté au poste chauffeur du président de l’université de Rennes 1, qui n’avait pas été évalué pendant 4 années consécutives.
Le juge rappelle l’article 55 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat selon lequel » Par dérogation à l’article 17 du titre Ier du statut général, l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct. » L’article 2 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat précise que » Le fonctionnaire bénéficie chaque année d’un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu. / Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct [] « .
En l’espèce, le fonctionnaire n’avait pas fait l’objet d’entretiens professionnels avec son supérieur hiérarchique pour les années 2014 à 2019, alors même qu’il en a fait la demande à plusieurs reprises.
Par suite, il est fondé à soutenir que l’université de Rennes 1 a commis une faute dans la gestion de sa carrière de nature à engager sa responsabilité.
Le juge indemnise l’agent de son préjudice moral résultant de la faute qu’a commise l’université en ne procédant pas à des entretiens professionnels annuels pendant 4 ans, préjudice fixé par le juge à 3 000 euros.
TA Rennes, 6e ch., 12 octobre 2023, n° 2101641.
