droit de l’éducation

VAE: je jury ne peut se fonder des considérations relatives à l’accès au diplôme mais seulement sur les aptitudes, compétences et connaissances exigées pour la délivrance dudit diplôme.

A quelle condition un jury d’université peut il refuser un candidat à la validation des acquis de l’expérience? Quelles compétences le jury doit il apprécier… Lire la suite »VAE: je jury ne peut se fonder des considérations relatives à l’accès au diplôme mais seulement sur les aptitudes, compétences et connaissances exigées pour la délivrance dudit diplôme.

Les lignes non réservées aux élèves peuvent revêtir la qualification de transport scolaire et être soumises à l’obligation de transport assis

Le transport scolaire est encadré et doit permettre le transport assis des élèves, même si les enfants empruntent les lignes classiques ont jugé la Cour… Lire la suite »Les lignes non réservées aux élèves peuvent revêtir la qualification de transport scolaire et être soumises à l’obligation de transport assis

disciplinaire exclusion - avocat

Lycéen sans affectation anciennement scolarisé à l’étranger : le juge du référé liberté ordonne au rectorat de scolariser l’enfant

Le tribunal administratif de Versailles a rendu une décision intéressante qui rappelle l’efficacité du référé liberté pour faire cesser une situation de déscolarisation d’un élève,… Lire la suite »Lycéen sans affectation anciennement scolarisé à l’étranger : le juge du référé liberté ordonne au rectorat de scolariser l’enfant

Illégalité d’une interdiction d’accès aux enceintes et locaux de l’université jusqu’à ce que la section disciplinaire du conseil académique de l’établissement ait statué

Un président d’université peut-il interdire à un étudiant l’accès à l’université durant toute la procédure disciplinaire quand ladite procédure n’a pas commencé  ? Le tribunal… Lire la suite »Illégalité d’une interdiction d’accès aux enceintes et locaux de l’université jusqu’à ce que la section disciplinaire du conseil académique de l’établissement ait statué

Les AESH exerçant en REP et REP+ doivent percevoir dès à présent l’indemnité de sujétions juge le tribunal administratif

Les accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH)  exerçant dans des établissements relevant du programme « Réseau d’éducation prioritaire renforcé  doivent percevoir dès à présent… Lire la suite »Les AESH exerçant en REP et REP+ doivent percevoir dès à présent l’indemnité de sujétions juge le tribunal administratif