Le tribunal administratif de Rouen a rendu une décision très importante en matière de droit de la formation professionnelle, remettant profondément en cause les pouvoirs… Lire la suite »Formation professionnelle: décision importantes qui censure les griefs d’inéligibilité de formation inscrites sur EDOF
Les deux jugements rendus le même jour par le Tribunal administratif de Rouen mettent en lumière une erreur de base légale dans les contrôles menés… Lire la suite »Contrôle CPF des organismes de formation : l’administration ne peut sanctionner l’inéligibilité des formations sur le fondement des textes relatifs à leur réalité
Le déploiement du compte personnel de formation a fait de la formation un marché considérable, mais il a corrélativement renforcé l’intensité du contrôle administratif et… Lire la suite »Contrôle des organismes de formation financés par le compte personnel de formation : éligibilité des actions et rattachement des dépenses
Le tribunal administratif d’Orléans a annulé le 5 février 2026 la décision par laquelle la Caisse des dépôts et consignations avait déréférencé la SARL Croissances… Lire la suite »MonCompteFormation : un courrier vague et non reçu ne vaut pas procédure contradictoire
Prévu par la loi du 19 décembre 2022, le Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 portant diverses mesures relatives au compte personnel de formation… Lire la suite »Organisme de formation et CPF : Un nouveau décret publié afin de restreindre la sous-traitance !
De nombreux organismes de formation travaillant avec le CPF ayant été déréférencé de la plateforme « mon compte formation » arrivent au terme de leur suspension et… Lire la suite »Illégalité du refus d’EDOF de référencer un Organisme de formation sur « mon compte formation »
La Caisse des dépôts ne peut se contenter des courriers stéréotypes pour sanctionner les organismes de formation, juge le tribunal administratif de Paris. Cette dernière… Lire la suite »Formation professionnelle: annulation du déréférencement sur Mon compte formation
La Caisse des dépôts et consignations est comme on le sait le gendarme des organismes de formations courant au CPF. Les sanctions prises par la… Lire la suite »Suspension d’une décision de déréférencement prise par la CDC suite à une fraude aux identifiants de connexion
La caisse des dépôts doit respecter une procédure contradictoire avant de prendre une décision de déréférencement et de recouvrement des sommes, juge le tribunal administratif… Lire la suite »Suspension du déréférencement et recouvrement des sommes d’un organisme de formation: obligation de respecter une procédure contradictoire
Le tribunal administratif de Lyon a rendu une décision intéressante sur la suspension d’une décision de déréférencement en cas de méconnaissance du principe du contradictoire.… Lire la suite »La CDC doit respecter le contradictoire avant tout déréférencement d’un organisme de formation
Que faire si la Caisse des dépôts et consignations décide le déréférencement d’un organisme de formation de la plateforme « MonCompteFormation » ? Il est possible de… Lire la suite »Comment faire suspendre une décision de déréférencement d’un organisme de formation par la CDC ?
Peut-on faire annuler par le tribunal un refus d’agrément opposé à un organisme de formation professionnelle si le refus du préfet se fonde sur des… Lire la suite »Annulation d’un refus d’agrément opposé à un organisme de formation professionnelle
Il est possible de contester devant le tribunal administratif un refus d’habilitation préfectoral nécessaire pour délivrer des formations. C’est ce que rappelle un jugement du… Lire la suite »Formation dans les métiers de sport: annulation d’un refus d’habilitation
Un enregistrement de déclaration d’activité de formation professionnelle peut il être retiré ? Non juge la cour administrative d’appel, car il s’agit d’une décision créatrice… Lire la suite »Déclaration d’une activité de formation professionnelle : le préfet ne peut pas la retirer au delà de 4 mois