De nombreux organismes de formation travaillant avec le CPF ayant été déréférencé de la plateforme « mon compte formation » arrivent au terme de leur suspension et rencontrent des difficultés à être re-référencé. La CDC ne répondant pas aux demandes de référencement et n’expliquant pas les raisons de ce silence.
Le tribunal administratif de Lyon a sanctionné ce silence illégal.
Dans cette affaire, l’OF avait été suspendu en décembre 2021 par la Caisse des dépôts et consignations, pour une durée de 6 mois.Mais malgré sa demande en ce sens la CDC n’avait pas répondu à la demande de réinscription sur la la plateforme « Mon Compte Formation » ni à la demande de paiement des formations exécutées avant la suspension.
Le juge du référé fait droit à la demande de l’organisme de formation en retenant l’urgence à statuer l’existence d’un doute sérieux entachant la décision de la Caisse des dépôts.
Le juge retient tout d’abord l’urgence à statuer au regard de l’attestation établie par un expert-comptable et des extraits des bilans pour 2021 et 2022 produits par la société requérante, qui prouve qu’elle réalisait la majeure partie de son chiffre d’affaires grâce à la plateforme « Mon Compte Formation », que son chiffre d’affaires annuel a, du fait de la sanction prononcée à son encontre, chuté de 1 966 907 euros à 284 324 euros et qu’elle rencontre des « difficultés économiques importantes » et une « situation financière précaire ».
Le juge retient comme motif d’illégalité sérieux, l’absence de motivation de la décision en litige. En effet, une administration est tenue de motiver sa décision (même née du silence) si l’intéressé en a fait la demande (’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration).
La décision de la Caisse des dépôts et consignations de refus de référencement est donc suspendue en urgence et il est enjoint par le juge à la Caisse des dépôts et consignations de réexaminer la demande de référencement sur la plateforme « Mon Compte Formation » dans un délai d’un mois.
TA Lyon, 25 sept. 2023, n° 2307515.
