L’arrêt rendu le 6 avril 2023 par la cour administrative d’appel de Marseille apporte un éclairage précieux sur les conditions dans lesquelles un maire peut… Lire la suite »Le maire peut parfois refuser le raccordement au réseau d’assainissement collectif
Le jugement rendu par le Tribunal administratif de Toulouse le 7 octobre 2024 vient utilement rappeler que les pouvoirs de police du maire en matière… Lire la suite »Le droit d’accès des riverains à leur propriété : une limite aux pouvoirs de police du maire
Le tribunal administratif d’Orléans, dans un jugement du 19 juillet 2024, apporte un éclairage important sur les conditions d’exercice du pouvoir de police du maire… Lire la suite »Les limites du pouvoir de police du maire sur les voies privées : le consentement des propriétaires comme condition sine qua non
Un maire peut il interdire l’usage du narguilé ou de la chicha dans certains restaurants de sa commune pour prévenir les troubles à l’ordre public… Lire la suite »Annulation de l’interdiction de chicha et narguilé prise par le maire
Un maire ne peut fermer tous les commerces vendant de l’alcool sur le territoire de sa commune durant la nuit juge le tribunal administratif de… Lire la suite »Suspension de la décision du maire de fermer les établissements vendant de l’alcool entre minuit et 6h du matin
La question relative au pouvoir d’un maire de réglementer les produits phytopharmaceutiques (pesticides) est revenue devant les tribunaux. Le maire n’avait pas interdit leur usage,… Lire la suite »Le maire peut il réglementer l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs déchets
Un maire peut il interdire à ses administrés d’inscrire leur enfant dans une école voisine? Le tribunal administratif de Poitiers répond logiquement par la négative.… Lire la suite »Le maire ne peut refuser l’inscription des enfants de ses habitants dans l’école d’une autre commune
La chute d’une branche d’arbre sur un piéton peut engager la responsabilité de la commune, rappelle le tribunal administratif de Lyon. Dans cette affaire, une… Lire la suite »Chute d’une branche d’arbre sur un piéton : responsabilité de la commune pour défaut d’entretien normal
Le cabinet a été interrogé par BFM TV sur la légalité des suppressions d’allocations pour les parents de mis en cause dans les émeutes. Cette… Lire la suite »Illégalité de la suppression des allocations aux parents d’émeutiers
le maire peut il s’opposer à une inhumation ou plus précisément refuser l’autorisation de sceller sur une urne cinéraire sur la concession funéraire? Non répond… Lire la suite »Le maire ne peut pas refuser le dépôt de l’urne funéraire
Qui doit supporter les travaux de sécurisation d’un monument funéraire exécutés d’office par le maire ? C’est à cette réponse que répond le tribunal administratif… Lire la suite »Le maire ne pouvait pas mettre à la charge d’une personne non titulaire de la concession les frais des travaux de sécurisation du monument funéraire
Un maire peut-il interdire la pose d’un monument funéraire dans un cimetière de la commune en se prévalant de motifs esthétiques? La question se posait… Lire la suite »Le maire ne peut pas interdire la pose d’un monument funéraire pour des raisons esthétiques
La responsabilité de la commune peut être engagée en cas d’accident survenu dans la cour de récréation d’une école, juge le tribunal administratif de Rennes.… Lire la suite »Accident dans la cour d’école: responsabilité de la commune retenue
Un maire peut il faire fermer un établissement de logements pour personnes handicapées en application de son pouvoir de police applicable aux ERP? Le tribunal… Lire la suite »Le maire ne peut faire fermer un établissement qui n’est pas un ERP
Qui peut délivrer l’autorisation d’occupation du domaine public? Le maire, à l’exclusion du conseil municipal, juge le tribunal administratif de Rouen. L’affaire portait sur une… Lire la suite »Seul le maire pour délivrer une autorisation d’occuper le domaine public
Nul ne peut prendre une mesure de police sans permettre à l’intéressé de se défendre. C’est ce principe cardinal du droit français qui a été… Lire la suite »Règlementation d’ouverture d’une station de lavage automobile: respect du contradictoire
Louis le Foyer de Costil a été interrogé par France Bleu Gascogne à propos de la situation de la communauté d’agglomération de Mont-de-Marsan dont le… Lire la suite »Interview France Bleu – défaut de vote du budget
Un maire ne peut pas sans motif valable refuser de financer une formation d’un élu, juge le tribunal administratif. Le cadre juridique est fixé à l’article L. 2123-12… Lire la suite »Annulation du refus du maire d’inscrire un élu à une formation
Un maire ne peut pas accorder de ristournes sur le prix de location des salles municipales, a jugé le tribunal administratif de Nantes. L’affaire portait… Lire la suite »Un maire ne peut pas accorder des ristournes sur le prix de location des salles municipales
Maître Louis le Foyer de Costil a été interrogé par BFM TV sur les allégations de manœuvres d’un opérateur de trottinette électrique dans le cadre… Lire la suite »Consultation parisienne sur les trottinettes électriques en libre service – BFM TV
Les abrogations de délégation de fonction et de signature octroyées aux adjoints au maire peuvent dans certains cas être contestées en justice. C’est ce qu’illustre… Lire la suite »Annulation d’une abrogation de délégation de fonctions et de signature à un adjoint au maire
Le Conseil d’Etat a jugé que les notes de frais d’élus locaux ou d’agents publics sont des documents administratifs communicables, validant la position du tribunal… Lire la suite »Les notes de frais des élus et agents publics sont des documents administratifs communicables
Un maire peut il fermer une école primaire et maternelle » en raison de troubles dans la communes? Le droit à l’instruction consacré comme liberté… Lire la suite »Illégalité de la fermeture d’une école par le maire sanctionné par référé liberté
Le tribunal administratif de Versailles a rendu une décision intéressante sur les droits d’expression des élus d’opposition et le contrôle du juge en cas de… Lire la suite »Encadrement du temps de parole et des questions orales des élus, et obligation d’appartenir à un groupe d’élu pour pouvoir s’exprimer dans le journal municipal
Un maire ne peut pas légalement refuser l’inscription à l’école d’enfants résidant dans la commune. Cette règle élémentaire a été rappelée par le tribunal administratif… Lire la suite »Refus d’inscription d’enfants à l’école: le maire condamné pour refus de prendre en compte une attestation sur l’honneur
Le maire est responsable des nuisances sonores commises sur sa commune par des bars ou des discothèques, s’il n’a pas fait cesser les nuisances. L’affaire… Lire la suite »Condamnation du maire pour carence dans la lutte contre les nuisances sonores
Que faire quand des déchets sont déposés impunément ? Que faire quand les bennes sont sous-dimensionnées et que les déchets débordent? Il est possible d’agir… Lire la suite »Condamnation d’un maire pour défaut de mise en oeuvre de ses pouvoirs de police en matière de déchets
Louis le Foyer de Costil a été interrogé par le site Actu Paris à propos de la volonté de « mettre sous tutelle » la ville de… Lire la suite »L’État peut-il réellement « mettre sous tutelle » la Ville de Paris ?
Comment faire annuler une mise en congé de maladie ordinaire d’office? Le tribunal administratif de Marseille répond à la question. La mise en congé maladie… Lire la suite »Annulation d’une mise en congé de maladie d’office
Le maire dispose du pouvoir de police en matière de déchets. Et qui dit pouvoir, dit responsabilité. C’est ce que rappelle le tribunal administratif de… Lire la suite »Responsabilité du maire pour ne pas avoir fait cesser des dépôts illégaux de déchets