Le gouvernement a publié le décret n° 2023-113 du 20 février 2023 relatif à la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des… Lire la suite »Fonctionnement de la plateforme Mon Master
A quelles conditions un président d’université peut-il interdire à un étudiant l’accès aux locaux de l’université? C’est à cette question que répond le tribunal administratif… Lire la suite »Interdiction d’accès à l’université prononcée à l’encontre d’un étudiant: suspension en urgence
Un président d’université peut-il interdire à un étudiant l’accès à l’université durant toute la procédure disciplinaire quand ladite procédure n’a pas commencé ? Le tribunal… Lire la suite »Illégalité d’une interdiction d’accès aux enceintes et locaux de l’université jusqu’à ce que la section disciplinaire du conseil académique de l’établissement ait statué
Une école ne peut pas sanctionner deux fois la même personne à raison des mêmes faits rappelle le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Ce principe, bien… Lire la suite »Nul ne peut être sanctionné disciplinairement deux fois à raison des mêmes faits
Les crédits ECTS sont capitalisables, comme le rappelle la cour administrative d’appel de Versailles à la suite du Conseil d’Etat. L’affaire portait sur l’ajournement d’une… Lire la suite »La modification de la maquette des enseignements ne peut aboutir à la perte de crédits ECTS
La durée de suspension d’un enseignant-chercheur ne peut pas dépasser un an, rappelle le Conseil d’Etat, même si la formation disciplinaire ne s’est pas encore… Lire la suite »Une suspension d’un enseignant-chercheur ne peut pas dépasser un an
L’organisation des examens à distance, ou en « distanciel » ne finit pas de nourrir la jurisprudence. Nous avons pu constater l’explosion des affaires relatives aux fraudes… Lire la suite »Une université ne peut pas télésurveiller un examen en ligne juge le tribunal administratif de Montreuil
Le jury doit être régulièrement composé pour délibérer, et l’établissement doit être en mesure de le prouver… y compris lors qu’il délibère en visioconférence, précise… Lire la suite »La visioconférence ne dispense pas l’université de prouver la composition régulière du jury
Une université ne peut pas refuser l’inscription ou l’admission d’un étudiant en licence, si elle n’avait pas fixé par délibération les capacités maximales d’accueil de… Lire la suite »Comment contester un refus d’admission en licence ?
A quelle condition peut on considérer qu’une autorisation implicite a été rendue par l’administration ? Le Conseil d’Etat répond à cette question à propos du… Lire la suite »Le cumul d’enseignements des enseignants-chercheurs : pas d’autorisation implicite sans demande écrite
La DGCCRF a remis un très intéressant compte-rendu d’une enquête réalisés les établissements privés délivrant des diplômes contrôlés par l’Etats suite à une série de… Lire la suite »Enseignement supérieur privé: les manquements constatés par la DGCCRF
Le refus de versement de la prime d’encadrement doctoral et de recherche (PEDR) peut il être contesté ? Comment doit être composée la commission de… Lire la suite »Annulation d’un refus de versement de la prime d’encadrement doctoral et de recherche (PEDR)
Qu’est ce qu’un établissement d’enseignement supérieur et à quelle condition peut-il ouvrir? C’est ce à quoi a répondu la cour administrative d’appel de Bordeaux à… Lire la suite »L’opposition à ouverture d’un établissement d’enseignement supérieur privé ne peut se faire que pour un des motifs prévus dans le code de l’éducation
Une décision d’opposition à ouverture d’un établissement d’enseignementsupérieur privé doit être motivée. C’est ce qui a été jugé par le tribunal administratif de Strasbourg. Pour rappel,… Lire la suite »L’opposition à l’ouverture d’un établissement d’enseignement supérieur privé doit être motivée
Le contentieux de l’admission en master est un classique du droit de l’éducation, qui porte habituellement sur le défaut de fixation régulière de la capacité… Lire la suite »Annulation de refus d’admission en master : l’université devait examiner les dossiers des candidats
Quels sont les pouvoirs du conseil d’administration d’une université lorsqu’il examine la candidature d’un enseignant-chercheur à une mutation prioritaire à raison du handicap de ce… Lire la suite »Mutation prioritaire d’un enseignant-chercheur
Le tribunal administratif de Martinique a rappelé l’existence de droits pour les vacataires dispensant des cours de TD au sein des universités malgré leur statut… Lire la suite »Le chargé d’enseignement vacataire même recruté irrégulièrement doit être payé
Le tribunal administratif a rendu une décision intéressante sur la possibilité de faire annuler une suspension à titre conservatoire dans le cadre d’une procédure disciplinaire… Lire la suite »Annulation de la suspension à titre conservatoire d’un maître de conférence
Le tribunal administratif de Nancy a rendu une décision illustrant la possibilité de faire annuler une sanction prise par une université si cette dernière est… Lire la suite »Annulation d’une exclusion définitive d’un étudiant en médecine comme disproportionnée
Le tribunal administratif de Montpellier a rendu une décision illustrant la possibilité pour les étudiants d’intégrer le master de leur choix si l’université n’a pas… Lire la suite »Droit à la poursuite des étude en master: suspension en urgence par le juge d’un refus d’admission en M1
Peut-on faire annuler une sanction en tant qu’elle est insuffisamment sévère? C’est à cette question que répond le tribunal administratif de Nice. Ce dernier a… Lire la suite »Quand le juge censure une sanction prise par un conseil de discipline d’université comme insuffisamment sévère
Le tribunal administratif de Paris vient de rendre une nouvelle décision intéressante sur l’opposabilité des délibérations et décisions des universités à l’égard de leurs étudiants.… Lire la suite »Annulation d’un refus d’inscription en master 1 car la délégation de signature n’a pas été transmise au recteur
Peut on contester un refus de redoublement? La réponse est positive, comme l’a jugé le tribunal administratif d’Orléans dans une décision du 5 juillet 2022.… Lire la suite »Refus de redoublement en master 1: annulation pour erreur manifeste d’appréciation
On le sait, les décisions négatives prises par des autorités administratives doivent être motivées, en fait et en droit. C’est en particulier le cas pour… Lire la suite »VAE: Annulation d’une décision du Président d’université non motivée en droit
Le redoublement dans l’enseignement supérieur – bien que récurrent – est encadré par le droit. La question se pose du droit au redoublement pour les… Lire la suite »Comment contester un refus d’autorisation de redoublement à l’université
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision importante en matière de droit de l’éducation, censurant l’obligation faite aux étudiants de BTS, DUT ou licence… Lire la suite »Le Conseil d’Etat annule l’obligation de passer le TOEIC ou le TOEFL pour l’obtention des BTS, DUT et licences
La Cour administrative d’appel de Paris a rendu une intéressante décision sur l’opposabilité aux étudiants des modalités de contrôle des connaissances adoptées par l’université. Dans… Lire la suite »Opposabilité des modalités de contrôle des connaissances adoptées par l’université
Le tribunal administratif de Paris a rendu un jugement annulant la décision par laquelle le jury du PASS de l’Université de Paris pour l’année 2020-2021… Lire la suite »Annulation d’ajournement d’étudiants en PASS à l’université de Paris
Le Conseil d’Etat a rendu un avis précisant la possibilité pour un master de sélectionner en deuxième année de master, les étudiants admis ou non… Lire la suite »Modalités d’admission en deuxième année de master – Sélection entre les parcours types de formation au sein d’une même mention
Le Conseil d’Etat vient de préciser le régime du cumul d’activité. La question se posait de l’existence de l’autorisation de cumul d’activité en l’absence d’une… Lire la suite »Une autorisation de cumul d’activités ne peut naître qu’à la suite d’une demande préalable écrite et motivée du fonctionnaire en ce sens.
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