Consécration d’un principe de gratuité de l’enseignement supérieur public par le Conseil constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel a rendu le 11 octobre 2019 une importante décision en droit de l’éducation, consacrant une exigence “de gratuité de l’enseignement public supérieur” (Conseil Constitutionnel, n° 2019-809 QPC). Le Conseil constitutionnel était saisi d’une question préjudicielle de constitutionnalité dans le cadre d’un litige pendant devant le Conseil d’Etat (CE 24 juill. 2019, n°[…]

L’accès aux critères d’examen des candidatures par les établissements d’enseignement supérieur n’est pas ouvert aux syndicats étudiants.

Le Conseil d’Etat a rendu le 12 juin 2019 une nouvelle décision relative à la transparence de la procédure Parcoursup. Dans cette affaire,  l’Union nationale des étudiants de France (UNEF) avait demandé à l’université des Antilles de lui communiquer les documents informatiques qu’elle utilisait pour l’examen des candidatures qui lui étaient présentées à travers la[…]

Référé liberté, droit à l’instruction et interdiction d’accès à l’université

Le Conseil d’Etat a confirmé dans une ordonnance du 18 janvier 2019 n°426884 sa position restrictive en matière d’usage du référé liberté pour la défense de l’exercice du droit à l’instruction. Le Conseil d’Etat était saisi d’une demande d’annulation d’une ordonnance de référé liberté prise sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de[…]

Analyse de l’arrêté relatif au diplôme national de licence du 30 juillet 2018

L’arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence a été publié. Cette publication fait suite à l’avis rendu par le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 juillet 2018 et à la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite[…]

Comprendre Parcoursup

La loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants (loi ORE) a créé “Parcoursup” afin de sélectionner les étudiants à l’entrée de l’enseignement supérieur. Cette loi a été précisée par le décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l’accès[…]