Le Tribunal administratif d’Orléans a rendu le 22 décembre 2023 une décision importante qui rappelle les limites strictes du pouvoir de l’administration en matière de… Lire la suite »Pas de prolongation possible d’une suspension d’un fonctionnaire non poursuivi pénalement
Le Tribunal administratif de Bordeaux a rendu le 14 décembre 2023 une décision particulièrement instructive sur les exigences probatoires en matière de procédure disciplinaire universitaire,… Lire la suite »Annulation de la sanction disciplinaire pour l’étudiant relaxé par le juge pénal
L’ordonnance de référé rendue le 4 octobre 2023 par le tribunal administratif de Nîmes illustre avec force la vigilance du juge face aux mesures d’exclusion… Lire la suite »Exclusion d’une formation paramédicale : l’exigence de preuves tangibles face aux appréciations subjectives
Le tribunal administratif de Caen a rendu le 24 septembre 2025 un jugement qui illustre avec clarté le contrôle exercé par le juge administratif sur… Lire la suite »Sanctions disciplinaires dans l’enseignement supérieur : l’exigence de proportionnalité
L’ordonnance rendue le 14 août 2025 par le Tribunal administratif de Rouen illustre de manière remarquable les exigences du juge des référés en matière de… Lire la suite »Suspension d’une exclusion universitaire : quand le juge administratif exige des preuves tangibles
Dans une ordonnance rendue le 27 octobre 2025, le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes suspend l’exécution d’une sanction d’exclusion universitaire d’un an… Lire la suite »Exclusion universitaire d’un an : le juge des référés suspend une sanction disproportionnée
Le tribunal administratif de Lille, dans un jugement rendu le 17 octobre 2025, vient rappeler avec fermeté l’importance du respect des garanties procédurales en matière… Lire la suite »L’exigence d’information préalable dans les procédures disciplinaires scolaires : une garantie procédurale essentielle
Le Premier ministre a évoqué l’idée d’introduire des conseils de discipline dans les écoles primaires. En effet, il n’existe pas aujourd’hui procédures disciplinaires dans les… Lire la suite »Conseil de discipline dans le primaire
Seul le chef d’établissement (ou éventuellement le Conseil de discipline) peut prononcer une sanction d’exclusion du collège à l’encontre d’un élève, rappelle le tribunal administratif.… Lire la suite »L’exclusion d’un élève ne peut être prononcée par la principale adjointe du collège
J’ai été interrogé par le Parisien sur les procédures disciplinaires diligentées à l’encontre des élèves ayant été accusé d’avoir perturbé la minute de silence en… Lire la suite »Sort des élèves sanctionnés suite à la minute de silence perturbée
Le Figaro nous a interrogé sur les sanctions que risquent les élèves qui ont perturbé l’hommage aux professeurs assassinés. L’article revient sur les procédures disciplinaires… Lire la suite »Que risquent les élèves qui ont perturbé l’hommage aux professeurs assassinés
Un élève peut-il être sanctionné pour des insultes et messages obscènes tenus sur un groupe de messagerie privé, quand la personne insultée n’aurait jamais du… Lire la suite »Insulter une étudiante dans un groupe de discussion privé ne justifie pas une sanction disciplinaire
Le juge peut suspendre les décisions d’exclusion prises à l’encontre des élèves en cas de vice de procédure, et il peut le faire en référé.… Lire la suite »Suspension en urgence d’une exclusion définitive faute d’avoir entendu les professeurs et les délégués de classe
Un élève en école d’ingénieur peut contester en justice une décision d’exclusion, comme l’illustre cette affaire jugée par le tribunal administratif de Nantes. L’affaire était… Lire la suite »Suspension en urgence d’une exclusion d’une école d’ingénieur -faits commis à l’extérieur de l’établissement
La sanction disciplinaire prise à l’égard d’un enseignant doit être proportionnée sous peine d’être annulée ou suspendue en urgence, rappelle le tribunal administratif de Paris.… Lire la suite »Exclusion de 18 mois d’un enseignant: la sanction est jugée disproportionnée
L’agent public doit être présent durant l’intégralité de la séance de la commission consultative paritaire statuant en conseil de discipline, rappelle le tribunal administratif de… Lire la suite »L’agent poursuivi disciplinairement doit pouvoir assister à l’audition de l’ensemble des témoins
Le conseil de discipline doit être en mesure de prouver les faits retenus pour justifier la sanction, rappelle le tribunal administratif de Strasbourg : des… Lire la suite »Un seul témoignage contredit ne peut justifier à lui seul une sanction disciplinaire
Pour quels faits une administration peut-elle prononcer à l’égard d’un agent contractuel une décision de licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement qui est la… Lire la suite »Agent contractuel de l’Etat: l’attitude non professionnelle préjudiciable au bon fonctionnement du service ne justifiait pas un licenciement
Un président d’université peut-il interdire à un étudiant l’accès à l’université durant toute la procédure disciplinaire quand ladite procédure n’a pas commencé ? Le tribunal… Lire la suite »Illégalité d’une interdiction d’accès aux enceintes et locaux de l’université jusqu’à ce que la section disciplinaire du conseil académique de l’établissement ait statué
Une école ne peut pas sanctionner deux fois la même personne à raison des mêmes faits rappelle le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Ce principe, bien… Lire la suite »Nul ne peut être sanctionné disciplinairement deux fois à raison des mêmes faits
La juridiction disciplinaire doit se prononcer sur tous les griefs – à défaut de quoi la sanction peut être annulée. C’est ce que juge le… Lire la suite »La juridiction disciplinaire doit se prononcer sur tous les griefs dont elle est saisie
Les sanctions disciplinaires ne peuvent être prise sans que les garanties des élèves soient respectées rappelle le tribunal administratif de Bordeaux. Dans cette affaire, un… Lire la suite »Les sanctions à l’égard des lycéens doivent être motivées et prononcées à l’issue d’une procédure contradictoire
Les règles de procédure doivent être scrupuleusement respectées en matière disciplinaire. C’est ce que rappelle la Cour administrative d’appel de Lyon à propos d’une sanction… Lire la suite »Exclusion de l’IFSI: l’absence de transmission d’un rapport motivé vicie la procédure disciplinaire
Les sanctions scolaires doivent être proportionnées, sous peine d’être annulées par le juge administratif comme le rappelle cette affaire jugée par la cour administrative d’appel… Lire la suite »Exclusion définitive avec sursis du collège : la sanction disciplinaire était disproportionnée selon le juge
L’intention frauduleuse est nécessaire pour caractériser la fraude. C’est ce que rappelle cette affaire du tribunal administratif de Poitiers rendue à propos d’une sanction de… Lire la suite »Annulation d’une sanction prise par la commission régionale d’appel de la ligue de football
Peut-on exclure un enfant du transport scolaire ? Oui juge le tribunal administratif, mais l’exclusion est une sanction et doit à ce titre respecter le… Lire la suite »Exclusion du bus de ramassage scolaire: le principe du contradictoire s’applique
Le tribunal administratif de la Réunion a rappelé que les droits de la défense s’appliquent aussi aux sportifs des CREPS visés par des procédures disciplinaire.… Lire la suite »Annulation par le juge d’une exclusion définitive d’un sportif d’un CREPS
Comment faire annuler une révocation d’un fonctionnaire de police ? La cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu une décision illustrant une telle hypothèse en… Lire la suite »Annulation d’une révocation prononcée à l’égard d’un fonctionnaire de police
Le tribunal administratif a rendu une décision intéressante sur la possibilité de faire annuler une suspension à titre conservatoire dans le cadre d’une procédure disciplinaire… Lire la suite »Annulation de la suspension à titre conservatoire d’un maître de conférence
Le tribunal administratif de Nancy a rendu une décision illustrant la possibilité de faire annuler une sanction prise par une université si cette dernière est… Lire la suite »Annulation d’une exclusion définitive d’un étudiant en médecine comme disproportionnée