Les derniers articles des avocats du cabinet.
L’université doit transmettre au recteur la délibération fixant le nombre de places maximales pour le master, à défaut de quoi la capacité maximale ne peut… Lire la suite »Admission en master: l’université doit transmettre au recteur la délibération fixant le nombre de places
Peut on utiliser la procédure de référé pour protéger les arbres ? Le Conseil d’Etat a rendu une décision nuancée, rendue à propos des arbres d’alignement… Lire la suite »Référé liberté et protection des arbres
La question relative au pouvoir d’un maire de réglementer les produits phytopharmaceutiques (pesticides) est revenue devant les tribunaux. Le maire n’avait pas interdit leur usage,… Lire la suite »Le maire peut il réglementer l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs déchets
Un maire peut il interdire à ses administrés d’inscrire leur enfant dans une école voisine? Le tribunal administratif de Poitiers répond logiquement par la négative.… Lire la suite »Le maire ne peut refuser l’inscription des enfants de ses habitants dans l’école d’une autre commune
Le tribunal administratif de Strasbourg a rendu une intéressante décision sur une délibération d’acquisition d’un immeuble entachée de conflit d’intérêt en raison de la participation… Lire la suite »Conflit d’intérêt : quand le conseiller municipal est aussi notaire en charge du projet sur lequel porte la délibération
Les fermetures d’établissements d’enseigné privé hors contrat peuvent être annulées par le juge lorsqu’elles sont illégales, comme le rappelle le tribunal administratif de Saint Martin.… Lire la suite »Suspension d’une fermeture d’un collège (établissement privé hors contrat) comme disproportionnée
Un concours de médecine a été suspendu par le tribunal administratif de Paris en raison des irrégularité des épreuves du deuxième groupe de l’examen classant… Lire la suite »Suspension d’un refus d’admission en 2ème année d’étude de médecine en raison de l’irrégularité des épreuves du deuxième groupe
Un fonctionnaire peut demander la protection fonctionnelle. Cette dernière peut lui être refusé si l’agent ne remplit pas les conditions légales. Cependant, même dans cette… Lire la suite »L’administration doit motiver le refus d’accorder la protection fonctionelle
Un fonctionnaire radié pour abandon de poste peut contester la décision de radiation. C’est ce qu’a entrepris avec succès un professeur des écoles radié par… Lire la suite »Annulation d’une radiation des cadres pour abandon de poste
Une auberge de jeunesse peut elle détenir une licence IV et vendre de l’alcool comme n’importe quel hôtel ? Le juge administratif répond par la… Lire la suite »Pas de licence IV pour l’auberge de jeunesse
Un élève brulé par un plat de la cantine peut il engager la responsabilité de la commune? C’est à cette question que répond le tribunal… Lire la suite »Responsabilité de la commune pour un accident survenu à la cantine
Des collectivités territoriales installent parfois des poteaux au milieu des pistes cyclables qui permettent de prévenir l’insertion de voiture mais peuvent être accidentogènes. Ce type… Lire la suite »Accident sur une piste cyclable: le poteau au milieu de la piste n’est pas inapproprié
La chute d’une branche d’arbre sur un piéton peut engager la responsabilité de la commune, rappelle le tribunal administratif de Lyon. Dans cette affaire, une… Lire la suite »Chute d’une branche d’arbre sur un piéton : responsabilité de la commune pour défaut d’entretien normal
Le préfet peut refuser un transfert de licence de débit de boissons de 4e catégorie (licence IV) en raison de la proximité d’un débit de boisson existant, rappelle… Lire la suite »Translation d’un débit de boisson proche d’un autre débit de boisson
A quelle condition le rectorat peut-il imposer ou refuser le redoublement à l’élève? L’affaire portait sur une décision de la commission d’orientation du rectorat qui… Lire la suite »L’interruption de scolarité ne peut plus justifier un redoublement
Des parents dont l’enfant a été victime d’un accident dans la cour de récréation peuvent ils être indemnisés? Le tribunal administratif de Besançon rappelle le… Lire la suite »Accident dans la cour de récréation et défaut de surveillance
Il arrive que des enfants ou adolescents soient admis dans des filières d’excellence extrêmement sélectives (art, musique, danse, sport), mais que malheureusement les rectorats refusent… Lire la suite »Annulation du refus d’affectation compatible avec le projet sportif de l’élève
Une administration doit procéder à la réintégration effective d’un agent illégalement évincé. L’affaire portait sur un maître de conférence, qui avait fait dans un premier… Lire la suite »Suite à l’annulation d’une éviction, la réintégration de l’agent doit être effective
Les filières internationales des établissements d’enseignement secondaire public sont souvent très sélectives et leur accès contrarié donne régulièrement lieu à des contentieux portés devant les… Lire la suite »Pas de passe droit pour les élèves déjà inscrits en filière internationale
Les décisions de refus de certification prises par France compétence peuvent être contestées devant les tribunaux administratifs, comme l’illustre une décision du tribunal administratif de… Lire la suite »France Compétence: annulation du refus de certification pour vice de procédure
Quelles sont les émissions à prendre en compte pour calculer les bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)?… Lire la suite »Emissions sonores des ICPE: le bruit des camions doit être pris en compte
La Caisse des dépôts et consignations est comme on le sait le gendarme des organismes de formations courant au CPF. Les sanctions prises par la… Lire la suite »Suspension d’une décision de déréférencement prise par la CDC suite à une fraude aux identifiants de connexion
Les mutations peuvent parfois être utilisée par les administrations pour mettre au pas des fonctionnaires, parfois en représailles à des signalements. C’est une telle mutation… Lire la suite »Le maire ne pouvait pas muter la policière ayant signalé des faits de harcèlement
Il n’est pas inhabituel que des enfants soient exclus de leur école ou collège non en raison de leur propre comportement, mais suite aux faits… Lire la suite »Un élève ne peut être exclu de son lycée pour des fautes commises par ses parents ou en raison de l’usage de sa liberté d’expression
Le Cabinet a obtenu une décision intéressante du tribunal administratif. Le juge des référés censure le refus d’un maire d’accord une dérogation à la carte… Lire la suite »Enfant harcelé à l’école: la mairie ne pouvait pas refuser la demande de dérogation
A quelle condition une administration peut elle licencier un agent pour insuffisance professionnelle? Le cadre juridique est défini en ces termes: » Le licenciement pour… Lire la suite »Annulation du licenciement d’une enseignante pour insuffisante professionnelle
Une sanction prise à l’égard d’un fonctionnaire ne peut pas être rétroactive, juge le tribunal administratif de Caen. L’affaire portait sur un professeur des écoles,… Lire la suite »Une sanction à l’égard d’un fonctionnaire ne peut pas être rétroactive
Un collège ou un lycée peut il prendre une sanction d’exclusion définitive avec sursis sans limite de durée? Le tribunal administratif de Marseille répond par… Lire la suite »L’exclusion avec sursis prononcée par un conseil de discipline doit comporter une durée
Une université ne peut ajourner un étudiant si les règles conduisant à l’ajournement n’ont pas été validées par la commission de la formation et de… Lire la suite »L’absence d’adoption des modalités de contrôle des connaissances n’a pas pour effet de rendre applicables celles adoptées pour l’année antérieure
Le tribunal administratif de Paris a rendu une intéressante décision suspendant un refus de renouvellement de CDD en tant que non motivé par l’intérêt du… Lire la suite »Suspension d’un refus de renouvellement d’un CDD d’un contractuel de la fonction publique