Le tribunal administratif de Versailles, dans une ordonnance de référé rendue le 14 août 2024, apporte un éclairage important sur les conditions dans lesquelles une… Lire la suite »La protection du droit au logement des agents publics : suspension d’un arrêté de fin de concession
Le cabinet a été interrogé par le Dauphiné libéré suite au suicide d’une enseignante victime de harcèlement homophobe. Ce dernier met en évidence un double… Lire la suite »Harcèlement et souffrance des enseignants
Une administration peut elle sanctionner un agent en raison d’un cumul d’activité non autorisé? L’affaire jugée par le tribunal administratif de Caen répond à cette… Lire la suite »Suspension de l’exclusion du CNRS en raison d’un cumul d’activité non autorisé
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu une très intéressante décision en matière de harcèlement moral appliquée aux enseignants et sur la possibilité de… Lire la suite »Retirer un enseignement à un enseignant chercheur, constitutif de harcèlement moral
Le tribunal administratif a rendu une décision intéressante sur le contrôle du juge sur les refus d’allègement de service demandés par les fonctionnaires, en l’occurrence… Lire la suite »Annulation d’un refus d’allégement du service d’un enseignant
Il est parfois possible d’obtenir en justice le renouvellement d’un contrat conclu par agent public contractuel, comme l’illustre une décision du tribunal administratif d’Orléans rendue… Lire la suite »Agent public ; la cdisation n’est pas un motif légal de refus de renouvellement de contrat
Un agent public peut il engager la responsabilité de l’administration quand cette dernière n’a pas procédé aux entretiens professionnels? Le tribunal administratif de Rennes répond… Lire la suite »L’absence d’entretien professionnel ouvre droit à indemnisation de l’agent public
Le juge administratif contrôle les refus de demande de rupture conventionnelle présentées par les agents publics, mais seulement en cas d’erreur manifeste d’appréciation de l’administration.… Lire la suite »Contrôle du juge sur le refus par l’administration d’une demande de rupture conventionnelle d’un fonctionnaire
Le tribunal administratif de Paris a rendu une nouvelle décision intéressante en matière de prise en compte du handicap lors des examens. Le litige portait… Lire la suite »Annulation d’un refus de dispense d’épreuve pour raison de handicap
Un rectorat ne peut affecter un fonctionnaire-stagiaire, dont le stage est prolongé pour raison médical, dans une autre académie que celle de son affectation initiale,… Lire la suite »Suspension d’une affectation d’un enseignant loin de ses attaches familiales suite à une prolongation de stage
Un fonctionnaire peut demander la protection fonctionnelle. Cette dernière peut lui être refusé si l’agent ne remplit pas les conditions légales. Cependant, même dans cette… Lire la suite »L’administration doit motiver le refus d’accorder la protection fonctionelle
Un fonctionnaire radié pour abandon de poste peut contester la décision de radiation. C’est ce qu’a entrepris avec succès un professeur des écoles radié par… Lire la suite »Annulation d’une radiation des cadres pour abandon de poste
Une administration doit procéder à la réintégration effective d’un agent illégalement évincé. L’affaire portait sur un maître de conférence, qui avait fait dans un premier… Lire la suite »Suite à l’annulation d’une éviction, la réintégration de l’agent doit être effective
Les mutations peuvent parfois être utilisée par les administrations pour mettre au pas des fonctionnaires, parfois en représailles à des signalements. C’est une telle mutation… Lire la suite »Le maire ne pouvait pas muter la policière ayant signalé des faits de harcèlement
Louis le Foyer de Costil a été interrogé par France 3 à propos de la légalité de la grève du zèle et des arrêts maladies… Lire la suite »Droit de grève des policiers
Une sanction prise à l’égard d’un fonctionnaire ne peut pas être rétroactive, juge le tribunal administratif de Caen. L’affaire portait sur un professeur des écoles,… Lire la suite »Une sanction à l’égard d’un fonctionnaire ne peut pas être rétroactive
Un établissement ne pouvait pas radier un agent pour abandon de poste alors qu’il est en congé maladie, sans le convoquer à une contrevisite médicale,… Lire la suite »Suspension de la radiation de l’agent pour abandon de poste alors qu’il était en congé maladie
Seul les documents en lien avec le service peuvent être consignés dans le dossier individuel d’un enseignant conservé par le rectorat. C’est ce que confirme… Lire la suite »Que peut contenir le dossier individuel d’un enseignant ?
Le tribunal administratif de Paris rappelle la possibilité d’agir pour demander que cesse la situation de harcèlement et qu’il soit enjoint à l’administration de prendre… Lire la suite »Injonction à une université de faire cesser le harcèlement moral infligé à un agent
Nous avons été interrogé par le journal Monde dans le cadre d’une enquête sur le (non) remplacement de longue durée des professeurs. Le journaliste revient… Lire la suite »Non remplacement des professeurs -le Monde
Quelle faute peut justifier la révocation d’une infirmière travaillant en EHPAD? Le tribunal administratif d’Orléans a eu à trancher cette question. L’affaire portait sur une… Lire la suite »Infirmière en EHPAD: le seul fait de non-respect d’une prescription médicale ne justifiait pas la sanction d’exclusion temporaire
Dans quelle mesure une commune peut elle encadrer et donc restreindre le droit de grève ? Le tribunal administratif de Melun apporte une réponse à… Lire la suite »Une commune ne peut pas restreindre le droit de grève
Un fonctionnaire ayant démissionné peut il se rétracter? Que faire si malgré la rétractation, la commune accepte la démission ?Le tribunal administratif de Cergy Pontoise… Lire la suite »Le maire ne peut radier un agent pour démission si ce dernier s’est rétracté
Brassens laissait courir les voleurs de pomme ; le tribunal administratif de Grenoble invite lui à la clémence à l’égard des voleurs de bouteilles. L’affaire… Lire la suite »Le vol de quelques bouteilles ne peut justifier la révocation du fonctionnaire
La commission de réforme donnant un avis sur l’imputabilité d’un accident de service doit s’adjoindre les services d’un médecin spécialiste. C’est ce qui a été… Lire la suite »Accident de service et avis de la commission de réforme : nécessité d’un médecin spécialiste
La sanction disciplinaire prise à l’égard d’un enseignant doit être proportionnée sous peine d’être annulée ou suspendue en urgence, rappelle le tribunal administratif de Paris.… Lire la suite »Exclusion de 18 mois d’un enseignant: la sanction est jugée disproportionnée
L’administration peut sanctionner un agent public en raison de ses agissements sexistes, mais la sanction doit rester proportionnée, rappelle le tribunal administratif de Poitiers. L’affaire… Lire la suite »Fonction publique : la sanction pour actes sexistes est jugée disproportionnée
L’agent public doit être présent durant l’intégralité de la séance de la commission consultative paritaire statuant en conseil de discipline, rappelle le tribunal administratif de… Lire la suite »L’agent poursuivi disciplinairement doit pouvoir assister à l’audition de l’ensemble des témoins
Louis le Foyer de Costil a été interrogé par le Figaro sur le manquement au devoir de réserve de fonctionnaires, en l’occurrence des policiers intervenus … Lire la suite »Droit de réserve des fonctionnaires – interview
L’administration ne peut pas muter un agent victime de harcèlement moral, en se prévalant de l’intérêt du service, juge la cour administrative d’appel de Lyon.… Lire la suite »L’administration ne peut pas muter un agent victime de harcèlement moral