Le Tribunal administratif de Toulon a rendu, le 12 février 2026, une ordonnance de référé-suspension d’une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de cinq mois prononcée par… Lire la suite »Exclusion temporaire de cinq mois d’un agent contractuel public : le juge des référés suspend la sanction
Le Tribunal administratif de Mayotte a rendu, le 15 décembre 2025, une ordonnance de référé-suspension particulièrement significative en matière de droit disciplinaire de la fonction… Lire la suite »Exclusion d’un fonctionnaire pendant de deux ans contre l’avis du conseil de discipline : le juge suspend une sanction disproportionnée
Le tribunal administratif de Marseille a annulé le 3 février 2026 le refus implicite opposé par le ministre des armées à la demande d’agrément d’un… Lire la suite »Accès des militaires à la fonction publique civile : le refus d’agrément sans motif circonstancié est illégal
Le tribunal administratif de Bordeaux a suspendu le 9 février 2026 l’arrêté par lequel le maire de Cenon avait mis fin au détachement d’une agente… Lire la suite »Fin de détachement prononcée par la mauvaise autorité : la commune déboutée
Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, le 15 janvier 2026, la sanction d’abaissement d’échelon infligée par le recteur de l’académie de Versailles à un… Lire la suite »Sanction disciplinaire d’un enseignant : un témoignage tronqué ne suffit pas à établir la matérialité des faits
Le tribunal administratif de Nantes a rendu le 10 mars 2026 un jugement qui mérite l’attention de tous les praticiens du droit de la fonction… Lire la suite »AEFE et détournement de procédure : quand le « recrutement différé » prive un enseignant de son statut d’expatrié
Le Tribunal administratif de Marseille nous livre, avec son jugement du 27 novembre 2023, une décision qui rappelle utilement que l’administration doit fonder ses décisions… Lire la suite »Le juge annule le refus d’affectation d’un enseignant car le poste sollicité était bien vacant
Le Tribunal administratif d’Orléans a rendu le 22 décembre 2023 une décision importante qui rappelle les limites strictes du pouvoir de l’administration en matière de… Lire la suite »Pas de prolongation possible d’une suspension d’un fonctionnaire non poursuivi pénalement
Le juge des référés du Tribunal administratif de Pau suspend dans cette ordonnance l’exécution d’un licenciement pour insuffisance professionnelle prononcé à l’encontre d’une secrétaire de… Lire la suite »Annulation d’une licenciement d’un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle eu égard à l’absence d’entretien professionnel et de fiche de poste
La Cour administrative d’appel de Nantes nous livre, avec son arrêt du 19 décembre 2023, une décision particulièrement protectrice des droits des enseignants contractuels de… Lire la suite »Requalification par le juge d’un CDD en CDI d’un agent public contractuel
L’ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Nice le 9 janvier 2024 illustre de manière emblématique les tensions qui peuvent surgir… Lire la suite »Suspension par le tribunal d’une mesure de fin de détachement et sanction déguisée
Dans une ordonnance de référé rendue le 18 novembre 2025, le Tribunal administratif d’Orléans apporte un éclairage essentiel sur les conditions dans lesquelles un refus… Lire la suite »Refus de titularisation d’un agent stagiaire : l’adéquation entre les fonctions exercées et le cadre d’emplois, condition de légalité
Dans un jugement rendu le 25 septembre 2024, le tribunal administratif de Caen rappelle avec fermeté l’importance de l’obligation de motivation des décisions administratives défavorables,… Lire la suite »L’obligation de motivation des décisions de retrait d’autorisation de travail à temps partiel : une exigence stricte confirmée par le tribunal administratif de Caen
Le tribunal administratif de Poitiers vient de rendre une ordonnance de référé-suspension particulièrement éclairante sur les obligations qui pèsent sur l’administration lorsqu’elle refuse d’accorder à… Lire la suite »L’affectation sur poste adapté des enseignants : quand l’administration doit justifier ses refus
Par un jugement rendu le 24 septembre 2025, le tribunal administratif de Marseille rappelle avec fermeté les conditions d’application du congé d’office prévu par l’article… Lire la suite »Le congé d’office pour danger immédiat dans l’éducation nationale : une mesure strictement encadrée
Le tribunal administratif de Versailles, dans une ordonnance de référé rendue le 14 août 2024, apporte un éclairage important sur les conditions dans lesquelles une… Lire la suite »La protection du droit au logement des agents publics : suspension d’un arrêté de fin de concession
Le cabinet a été interrogé par le Dauphiné libéré suite au suicide d’une enseignante victime de harcèlement homophobe. Ce dernier met en évidence un double… Lire la suite »Harcèlement et souffrance des enseignants
Une administration peut elle sanctionner un agent en raison d’un cumul d’activité non autorisé? L’affaire jugée par le tribunal administratif de Caen répond à cette… Lire la suite »Suspension de l’exclusion du CNRS en raison d’un cumul d’activité non autorisé
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu une très intéressante décision en matière de harcèlement moral appliquée aux enseignants et sur la possibilité de… Lire la suite »Retirer un enseignement à un enseignant chercheur, constitutif de harcèlement moral
Le tribunal administratif a rendu une décision intéressante sur le contrôle du juge sur les refus d’allègement de service demandés par les fonctionnaires, en l’occurrence… Lire la suite »Annulation d’un refus d’allégement du service d’un enseignant
Il est parfois possible d’obtenir en justice le renouvellement d’un contrat conclu par agent public contractuel, comme l’illustre une décision du tribunal administratif d’Orléans rendue… Lire la suite »Agent public ; la cdisation n’est pas un motif légal de refus de renouvellement de contrat
Un agent public peut il engager la responsabilité de l’administration quand cette dernière n’a pas procédé aux entretiens professionnels? Le tribunal administratif de Rennes répond… Lire la suite »L’absence d’entretien professionnel ouvre droit à indemnisation de l’agent public
Le juge administratif contrôle les refus de demande de rupture conventionnelle présentées par les agents publics, mais seulement en cas d’erreur manifeste d’appréciation de l’administration.… Lire la suite »Contrôle du juge sur le refus par l’administration d’une demande de rupture conventionnelle d’un fonctionnaire
Le tribunal administratif de Paris a rendu une nouvelle décision intéressante en matière de prise en compte du handicap lors des examens. Le litige portait… Lire la suite »Annulation d’un refus de dispense d’épreuve pour raison de handicap
Un rectorat ne peut affecter un fonctionnaire-stagiaire, dont le stage est prolongé pour raison médical, dans une autre académie que celle de son affectation initiale,… Lire la suite »Suspension d’une affectation d’un enseignant loin de ses attaches familiales suite à une prolongation de stage
Un fonctionnaire peut demander la protection fonctionnelle. Cette dernière peut lui être refusé si l’agent ne remplit pas les conditions légales. Cependant, même dans cette… Lire la suite »L’administration doit motiver le refus d’accorder la protection fonctionelle
Un fonctionnaire radié pour abandon de poste peut contester la décision de radiation. C’est ce qu’a entrepris avec succès un professeur des écoles radié par… Lire la suite »Annulation d’une radiation des cadres pour abandon de poste
Une administration doit procéder à la réintégration effective d’un agent illégalement évincé. L’affaire portait sur un maître de conférence, qui avait fait dans un premier… Lire la suite »Suite à l’annulation d’une éviction, la réintégration de l’agent doit être effective
Les mutations peuvent parfois être utilisée par les administrations pour mettre au pas des fonctionnaires, parfois en représailles à des signalements. C’est une telle mutation… Lire la suite »Le maire ne pouvait pas muter la policière ayant signalé des faits de harcèlement
Louis le Foyer de Costil a été interrogé par France 3 à propos de la légalité de la grève du zèle et des arrêts maladies… Lire la suite »Droit de grève des policiers