Contentieux électoral des élections municipales : effets et modalités de l’appel

Les tribunaux administratifs rendent leurs premières décisions concernant les élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020. C’est l’occasion de procéder à un rappel des règles applicables en matière d’appel en contentieux électoral. A quelle date l’annulation ou la réformation des élections prononcée par le juge prend effet ? L’annulation ou la réformation du scrutin[…]

Droit Funéraire & risque sanitaire : Comment sécuriser les pratiques ?

Maître Théo Clerc a été interrogé par le Journal des maires à propos des risques sanitaires et de sécurisation des pratiques en matière funéraire. Un article a retrouvé dans le numéro n°9 du Journal des Maires du mois de septembre 2020.

Précisions sur la restitution des restes des défunts après la reprise d’une concession

Sur le fondement des articles L. 2223-13 et suivants du code général des collectivités territoriales, une commune peut accorder l’octroi d’une concession funéraire dans l’enceinte de son cimetière communal. Cette concession met à la charge du concessionnaire (le titulaire de la sépulture) un certains nombres d’obligations (paiement de la redevance, renouvellement de la concession, entretien…)[…]

Droit funéraire et Covid-19

Droit funéraire et Covid-19 Par plusieurs textes, le législateur et le pouvoir règlementaire sont intervenus ces dernières semaines afin de compléter et adapter les règles en matière de droit funéraire avec les circonstances exceptionnelles que nous impose le Covid-19. Il s’agit dans cette fiche pratique de résumer les nouvelles dispositions applicables qui concernent l’ensemble des[…]

Elections municipales : “Quand fusion rime avec désunion…”

Le feuilleton des municipales n’est pas encore clos et les différentes négociations entre les candidats en lice pour le second tour se poursuivent. Ainsi, se présente l’occasion de revenir sur les règles applicables à la fusion de listes lors des élections municipales. Fusion de listes, que prévoit le code électoral ? Concernant la fusion de listes,[…]

Droit funéraire – Actualité COVID-19

Le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19 est venu modifier le régime applicable en matière d’inhumation en autorisant des dérogations temporaires lorsque les circonstances locales l’exigent : Une dérogation aux délais d’inhumation ou de crémation peut être accordée, sans accord[…]

Droit funéraire – Les professionnels

I. L’HABILITATION OBLIGATOIRE DES OPERATEURS FUNERAIRES Tout opérateur funéraire doit faire l’objet d’une habilitation dans le domaine funéraire. Le premier alinéa de l’article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales dispose que : « les régies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs établissements qui, habituellement, sous leur marque ou non, fournissent aux[…]

Droit funéraire- Quelles obligations pour les communes ?

QUELLES OBLIGATIONS POUR LES COMMUNES EN MATIERE DE CIMETIERE ET DROIT FUNERAIRE ? Le droit funéraire a connu depuis plusieurs années de profondes réformes initiées par le législateur afin de le simplifier et d’intégrer les récentes évolutions du secteur (hausse du nombre de crémations, taux élevés d’occupation des cimetières). Il convient d’être particulièrement vigilant dans[…]

Avocat en droit funéraire

Droit funéraire – Quels sont mes droits ?

I. JE DECIDE DE MES FUNERAILLES / LES OBSEQUES ONT ETE ANTICIPEES : Chacun peut décider de ce qu’il adviendra de son corps et peut, par le biais de son testament, régler les conditions de ses funérailles et de sa sépulture. Tout le monde est libre de déterminer le caractère religieux ou non à donner[…]