I. L’HABILITATION OBLIGATOIRE DES OPERATEURS FUNERAIRES
Tout opérateur funéraire doit faire l’objet d’une habilitation dans le domaine funéraire.
Le premier alinéa de l’article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales dispose que : « les régies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs établissements qui, habituellement, sous leur marque ou non, fournissent aux familles des prestations énumérées à l’article L. 2223-19 ou définissent cette fourniture ou assurent l’organisation des funérailles doivent être habilités à cet effet selon des modalités et une durée prévues par décret en Conseil d’État ».
Ainsi, la réalisation des prestations du service extérieur des pompes funèbres définies à l’article L. 2223-19 du code général des collectivités ainsi que la gestion d’un crématorium (article L. 2223-41 du même code) sont ainsi soumises à l’obtention d’une habilitation délivrée par le Préfet du département.
Attention : Exercer sans être titulaire de l’habilitation expose à des sanctions pénales (premier alinéa de l’article L. 2223-35 du code général des collectivités).
Quelles activités sont soumises à une habilitation ? :
L’article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales précise qu’il s’agit :
- du transport des corps avant et après mise en bière ;
- de l’organisation des obsèques ;
- des soins de conservation ;
- de la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes cinéraires ;
- de la gestion et de l’utilisation des chambres funéraires ;
- de la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- de la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Quelles conditions nécessaires pour obtenir l’habilitation ?
Le deuxième alinéa de l’article L. 2223-23 énumère les conditions que doit remplir un opérateur funéraire pour obtenir l’habilitation évoquée précédemment. Il dispose que :
« Pour accorder cette habilitation, le représentant de l’État dans le département s’assure :
1° Des conditions requises des dirigeants telles que définies à l’article L. 2223-24 ;
2° De conditions minimales de capacité professionnelle du dirigeant et des agents. Dans le cas d’une régie non dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, seuls les personnels de la régie doivent justifier de cette capacité professionnelle ;
3° De la conformité des installations techniques à des prescriptions fixées par décret ;
4° De la régularité de la situation du bénéficiaire au regard des impositions de toute nature et des cotisations sociales ;
5° De la conformité des véhicules à des prescriptions fixées par décret.
L’habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national.
Le contrôle de la conformité aux prescriptions mentionnées aux 3° et 5° est assuré par des organismes accrédités dans des conditions fixées par décret. »
Quel rôle de l’avocat en Droit funéraire à cette étape ?
L’avocat en droit funéraire vous accompagnera dans la contestation ou votre défense devant le juge lors de tout contentieux relatif à la délivrance ou au retrait de votre habilitation.
II. MARCHES PUBLICS ET DROIT FUNERAIRE
Les activités en droit funéraire des collectivités territoriales et établissements publics peuvent faire l’objet d’un marché public ou d’un contrat de délégation de service public (ou concession selon les termes choisis par la collectivité).
Ainsi, il revient aux opérateurs funéraires de répondre à l’appel d’offres lancé par la collectivité ou l’établissement public.
Quel rôle de l’avocat en Droit funéraire à cette étape ?
L’avocat en Droit funéraire et Droit public va vous accompagner dans le contentieux relatif à la passation ou à l’exécution de ce marché/concession.
Pour plus d’informations (voir : comment contester une procédure de passation d’un marché public ?)
Sous-traitance et opérateurs funéraires :
Un opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. S’il fait appel à des sous-traitants, il doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite.
Attention : Les sous-traitants doivent également être habilités pour chacune des prestations du service extérieur des pompes funèbres qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles).
