Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 – de nouvelles modifications du code de l’urbanisme et du code de justice administrative

Le gouvernement a publié au coeur de l’été le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme.  Ce texte s’inscrit dans la lignée des précédentes réformes récentes durcissant l’accès au juge et renforçant  les pouvoirs des juridictions administratives afin d’accroître leur “productivité” (cf. le[…]

Choisir un avocat en droit public

Présentation Maître Louis le Foyer de Costil est avocat en public. Il intervient dans l’ensemble des problématiques du droit public, tant en conseil qu’en contentieux auprès d’une clientèle d’entreprises, de particuliers, et de collectivités territoriales. Il défend ses clients devant devant les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel. Le Cabinet intervient notamment dans le cadre[…]