Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 – de nouvelles modifications du code de l’urbanisme et du code de justice administrative

Le gouvernement a publié au coeur de l’été le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme.  Ce texte s’inscrit dans la lignée des précédentes réformes récentes durcissant l’accès au juge et renforçant  les pouvoirs des juridictions administratives afin d’accroître leur “productivité” (cf. le[…]