Une administration peut elle sanctionner un agent en raison d’un cumul d’activité non autorisé? L’affaire jugée par le tribunal administratif de Caen répond à cette… Lire la suite »Suspension de l’exclusion du CNRS en raison d’un cumul d’activité non autorisé
Seul le chef d’établissement (ou éventuellement le Conseil de discipline) peut prononcer une sanction d’exclusion du collège à l’encontre d’un élève, rappelle le tribunal administratif.… Lire la suite »L’exclusion d’un élève ne peut être prononcée par la principale adjointe du collège
J’ai été interrogé par le Parisien sur les procédures disciplinaires diligentées à l’encontre des élèves ayant été accusé d’avoir perturbé la minute de silence en… Lire la suite »Sort des élèves sanctionnés suite à la minute de silence perturbée
J’ai eu l’honneur d’être interrogé par le Recueil Dalloz sur la lutte contre le harcèlement scolaire. L’interview est parue dans le numéro du 16 novembre… Lire la suite »Harcèlement scolaire – Entretien au Recueil Dalloz
Jusqu’où peut aller le conseil de discipline à l’égard d’un élève ayant triché au baccalauréat? L’affaire portait sur une étudiante, ayant reconnu une fraude lors… Lire la suite »Fraude au baccalauréat: l’interdiction de passer tout examen pendant un an est jugée disproportionnée
Le Figaro nous a interrogé sur les sanctions que risquent les élèves qui ont perturbé l’hommage aux professeurs assassinés. L’article revient sur les procédures disciplinaires… Lire la suite »Que risquent les élèves qui ont perturbé l’hommage aux professeurs assassinés
Un élève peut-il être sanctionné pour des insultes et messages obscènes tenus sur un groupe de messagerie privé, quand la personne insultée n’aurait jamais du… Lire la suite »Insulter une étudiante dans un groupe de discussion privé ne justifie pas une sanction disciplinaire
Il n’est pas inhabituel que des enfants soient exclus de leur école ou collège non en raison de leur propre comportement, mais suite aux faits… Lire la suite »Un élève ne peut être exclu de son lycée pour des fautes commises par ses parents ou en raison de l’usage de sa liberté d’expression
Une sanction prise à l’égard d’un fonctionnaire ne peut pas être rétroactive, juge le tribunal administratif de Caen. L’affaire portait sur un professeur des écoles,… Lire la suite »Une sanction à l’égard d’un fonctionnaire ne peut pas être rétroactive
Un élève doit il être exclu pour avoir exhiber son sexe devant un camarade? C’est la question posée au tribunal administratif de Bastia L’affaire portait… Lire la suite »Exhiber son sexe devant un camarade ne justifiait pas une exclusion définitive
Une mairie ne peut radier un enfant de la crèche en raison de simple retards, juge le tribunal administratif de Paris. L’affaire portait sur une… Lire la suite »Une mairie ne peut radier un enfant de la crèche en raison de simples retards
Quelle faute peut justifier la révocation d’une infirmière travaillant en EHPAD? Le tribunal administratif d’Orléans a eu à trancher cette question. L’affaire portait sur une… Lire la suite »Infirmière en EHPAD: le seul fait de non-respect d’une prescription médicale ne justifiait pas la sanction d’exclusion temporaire
Le juge peut suspendre les décisions d’exclusion prises à l’encontre des élèves en cas de vice de procédure, et il peut le faire en référé.… Lire la suite »Suspension en urgence d’une exclusion définitive faute d’avoir entendu les professeurs et les délégués de classe
Le jury ne peut attribuer des notes de zéro pour défaut d’assiduité, si cela n’est pas prévu par le règlement des études. C’est le sens… Lire la suite »Le jury ne pouvait pas attribuer des 0 pour défaut d’assiduité ou fraude
Brassens laissait courir les voleurs de pomme ; le tribunal administratif de Grenoble invite lui à la clémence à l’égard des voleurs de bouteilles. L’affaire… Lire la suite »Le vol de quelques bouteilles ne peut justifier la révocation du fonctionnaire
Sur quels faits et preuves un établissement d’enseignement supérieur peut-il se fonder pour sanctionner un étudiant? C’est à cette question que répond le juge du… Lire la suite »Suspension d’une exclusion prononcée par un IEP
Un élève en école d’ingénieur peut contester en justice une décision d’exclusion, comme l’illustre cette affaire jugée par le tribunal administratif de Nantes. L’affaire était… Lire la suite »Suspension en urgence d’une exclusion d’une école d’ingénieur -faits commis à l’extérieur de l’établissement
La sanction disciplinaire prise à l’égard d’un enseignant doit être proportionnée sous peine d’être annulée ou suspendue en urgence, rappelle le tribunal administratif de Paris.… Lire la suite »Exclusion de 18 mois d’un enseignant: la sanction est jugée disproportionnée
Un enseignant-chercheur peut il être sanctionné pour le fait de ne pas avoir contribué à apaiser un climat de tension lors d’une manifestation étudiante? Le… Lire la suite »Enseignant-chercheur : Ne pas apaiser un climat de tension lors d’une manifestation étudiante n’est pas fautif
L’administration peut sanctionner un agent public en raison de ses agissements sexistes, mais la sanction doit rester proportionnée, rappelle le tribunal administratif de Poitiers. L’affaire… Lire la suite »Fonction publique : la sanction pour actes sexistes est jugée disproportionnée
Les étudiants en situation de handicap peuvent aussi faire l’objet de procédures disciplinaires, et ne sont bien évidemment pas protégés de manière absolue contre des… Lire la suite »Suspension de l’exclusion de l’étudiant pour défaut de prise en compte de son handicap
L’agent public doit être présent durant l’intégralité de la séance de la commission consultative paritaire statuant en conseil de discipline, rappelle le tribunal administratif de… Lire la suite »L’agent poursuivi disciplinairement doit pouvoir assister à l’audition de l’ensemble des témoins
Le Conseil d’Etat a rendu une très intéressante décision sur les conditions d’audition de témoins devant le conseil de discipline statuant sur les fonctionnaires. « Ni… Lire la suite »Conditions d’audition de témoins devant le conseil de discipline
Le conseil de discipline doit être en mesure de prouver les faits retenus pour justifier la sanction, rappelle le tribunal administratif de Strasbourg : des… Lire la suite »Un seul témoignage contredit ne peut justifier à lui seul une sanction disciplinaire
Une adjointe au maire en charge de la petite enfance ne peut pas exclure des enfants de la crèche juge le tribunal administratif de Lyon.… Lire la suite »L’adjointe au maire ne pouvait exclure les enfants de toute crèche en raison du comportement des parents
Une sanction disciplinaire doit être motivée et proportionnée rappelle le tribunal administratif de Versailles. L’affaire portait sur révocation prononcée à l’égard une aide-soignante titulaire affectée à… Lire la suite »Annulation d’une sanction disciplinaire de révocation pris à l’encontre d’une aide soignante en EHPAD
Pour quels faits une administration peut-elle prononcer à l’égard d’un agent contractuel une décision de licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement qui est la… Lire la suite »Agent contractuel de l’Etat: l’attitude non professionnelle préjudiciable au bon fonctionnement du service ne justifiait pas un licenciement
Un président d’université peut-il interdire à un étudiant l’accès à l’université durant toute la procédure disciplinaire quand ladite procédure n’a pas commencé ? Le tribunal… Lire la suite »Illégalité d’une interdiction d’accès aux enceintes et locaux de l’université jusqu’à ce que la section disciplinaire du conseil académique de l’établissement ait statué
Une école ne peut pas sanctionner deux fois la même personne à raison des mêmes faits rappelle le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Ce principe, bien… Lire la suite »Nul ne peut être sanctionné disciplinairement deux fois à raison des mêmes faits
La juridiction disciplinaire doit se prononcer sur tous les griefs – à défaut de quoi la sanction peut être annulée. C’est ce que juge le… Lire la suite »La juridiction disciplinaire doit se prononcer sur tous les griefs dont elle est saisie