Nuisances sonores causées par la salle des fêtes d’une commune – responsabilité de la commune

Le tribunal administratif d’Orléans a rendu une intéressante décision condamnant une commune à indemniser des riverains d’une salle de fête communale  qui subissaient des nuisances sonores répétées de la part de tiers. La décision est rendue sur le fondement de la carence fautive de l’exercice de ses pouvoirs de police par le maire.

Le maire est en effet titulaire du pouvoir de police administrative, garant notamment de la tranquillité publique (article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales). En l’espèce le Maire avait  pris des mesures, en modifiant le règlement intérieur de la salle des fêtes pour limiter les usages bruyant et en entreprenant des travaux qui s’étaient avérés selon l’expertise insuffisant.

Le tribunal retient ainsi que ” L’ensemble de ces mesures n’ [avait] pas permis de réduire de manière satisfaisante les nuisances sonores du fait de manquements répétés des locataires de la salle […] et pour lesquels la commune n’[apportait] pas la preuve que des contraventions [avaient] été dressées ou que l’autorité municipale soit intervenue pour faire respecter sa réglementation » qu’«  en ne prenant pas les mesures de police appropriées […], le maire [avait] commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ».

La décision aurait été identique si la salle n’avait pas été appartenue par la commune, puisque c’est non en tant que propriétaire mais en tant qu’autorité de police que le maire a engagé la responsabilité de la commune.

En 2016, le Conseil d’Etat avait retenu la responsabilité d’une commune dans une affaire similaire (CE, 3 février 2016 : n° 381825).

Référence de la décision: Tribunal administratif Orléans, 8 février 2021 : N°1900978