Le gouvernement a publié le décret n° 2021-763 du 14 juin 2021 définissant la catégorie des sacs en plastique très légers. Ce dernier a pour objectif de clarifier « les conditions d’application des dispositions (…) du code de l’environnement, visant à interdire la mise à disposition des sacs en matières plastiques à usage unique à l’exception, s’agissant des sacs autres que les sacs de caisse, des sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. »
Le décret modifie ainsi l’article R. 543-72-1 du code de l’environnement, qui définit les termes utilisés à l’article L.541-10-5 du même code et notamment les sacs en plastique à usage unique objets de l’interdiction. Outre la correction d’une coquille de numérotation, le décret complète et précise la définition de sac plastique à usage unique en distinguant les sacs plastiques légers des très légers.
La nouvelle définition issue du décret du 14 juin est la suivante;
» Sacs en matières plastiques à usage unique » : les sacs en plastique légers, définis comme des sacs d’une épaisseur inférieure à 50 microns, ainsi que les sacs en plastique très légers, définis comme les sacs en plastique d’une épaisseur inférieure à 15 microns nécessaires à des fins d’hygiène ou fournis comme emballage primaire pour les denrées alimentaires en vrac lorsque que cela contribue à prévenir le gaspillage alimentaire ».
Par ailleurs, seuls les sacs très légers pourront désormais entrer dans la catégorie des » Sacs compostables en compostage domestique », qui pour rappel, échappent au régime d’interdiction.