Les sacs plastiques très légers définis par le décret n° 2021-763 du 14 juin 2021

Le gouvernement a publié le décret n° 2021-763 du 14 juin 2021 définissant la catégorie des sacs en plastique très légers.  Ce dernier a pour objectif de clarifier “les conditions d’application des dispositions (…) du code de l’environnement, visant à interdire la mise à disposition des sacs en matières plastiques à usage unique à l’exception, s’agissant des sacs autres que les sacs de caisse, des sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.”

Le décret modifie ainsi l’article R. 543-72-1 du code de l’environnement, qui définit les termes utilisés à l’article L.541-10-5 du même code et notamment les sacs en plastique à usage unique objets de l’interdiction. Outre la correction d’une coquille de numérotation, le décret complète et précise la définition de sac plastique à usage unique en distinguant les sacs plastiques légers des très légers.

La nouvelle définition issue du décret du 14 juin est la suivante;

” Sacs en matières plastiques à usage unique ” : les sacs en plastique légers, définis comme des sacs d’une épaisseur inférieure à 50 microns, ainsi que les sacs en plastique très légers, définis comme les sacs en plastique d’une épaisseur inférieure à 15 microns nécessaires à des fins d’hygiène ou fournis comme emballage primaire pour les denrées alimentaires en vrac lorsque que cela contribue à prévenir le gaspillage alimentaire”.

Par ailleurs, seuls les sacs très légers pourront désormais entrer dans la catégorie des” Sacs compostables en compostage domestique”, qui pour rappel, échappent au régime d’interdiction.