Aller au contenu

Le référé en matière de secret des affaires devant le juge administratif

Le décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative a créé un nouveau référé devant le juge administratif, intitulé « référé en matière de secret des affaires ». Ce dernier a notamment vocation à s’appliquer en matière de droit des marchés publics et autres contrats administratifs.

Par ailleurs, il est prévu à l’article R. 152-1 du code de de commerce, auquel renvoie le code de justice administrative, qu' »aux lieu et place des mesures provisoires et conservatoires mentionnées aux 1° à 3° du I, la juridiction peut autoriser la poursuite de l’utilisation illicite alléguée d’un secret des affaires en la subordonnant à la constitution par le défendeur d’une garantie destinée à assurer l’indemnisation du détenteur du secret. »

Pour rappel, le secret des affaires est défini à l’article L151-1 du code de commerce comme toute information répondant aux critères suivants:

« 1° Elle n’est pas, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité ;

2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ;

3° Elle fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret. »

Plusieurs décisions ont été rendues, notamment en matière de passation de marché public (TA Nancy, ord., 26 oct. 2020, n° 2002619, TA Montreuil, 1er juin 2021, n° 2106741, TA Guadeloupe, ord. 9 juin 2021, SHAM, n°2100560).

Dans ces affaires, les référés ont permis de faire cesser des atteintes au secret des affaires, commises notamment par les assistants à maîtrise d’ouvrage (AMO), qui agissaient en méconnaissance du principe d’impartialité.


*qui  reprend la rédaction de l’article R. 152-1 du code de de commerce créé par le décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires.