Un élève brulé par un plat de la cantine peut il engager la responsabilité de la commune? C’est à cette question que répond le tribunal… Lire la suite »Responsabilité de la commune pour un accident survenu à la cantine
Des collectivités territoriales installent parfois des poteaux au milieu des pistes cyclables qui permettent de prévenir l’insertion de voiture mais peuvent être accidentogènes. Ce type… Lire la suite »Accident sur une piste cyclable: le poteau au milieu de la piste n’est pas inapproprié
La chute d’une branche d’arbre sur un piéton peut engager la responsabilité de la commune, rappelle le tribunal administratif de Lyon. Dans cette affaire, une… Lire la suite »Chute d’une branche d’arbre sur un piéton : responsabilité de la commune pour défaut d’entretien normal
Des parents dont l’enfant a été victime d’un accident dans la cour de récréation peuvent ils être indemnisés? Le tribunal administratif de Besançon rappelle le… Lire la suite »Accident dans la cour de récréation et défaut de surveillance
Quel juge est compétent pour engager la responsabilité d’une commune ayant méconnu les droits afférents à une concession funéraire? C’était la question posée au tribunal… Lire la suite »Le juge judiciaire est compétent pour la responsabilité d’une commune ayant méconnu les droits d’une concession funéraire
Louis le Foyer de Costil a été interrogé par Merci pour l’info sur les jugements rendus par le tribunal administratif de Paris, ayant retenu la… Lire la suite »L’État condamné à verser des milliers d’euros à deux familles victimes de la pollution
La responsabilité de la commune peut être engagée en cas d’accident survenu dans la cour de récréation d’une école, juge le tribunal administratif de Rennes.… Lire la suite »Accident dans la cour d’école: responsabilité de la commune retenue
Une commune peut elle être tenue responsable en raison de la chute d’un arbre en mauvais état lui appartenant? Pas nécessairement, juge le tribunal administratif… Lire la suite »Le chute d’un arbre n’entraine pas la responsabilité de la commune si l’arbre en cause ne présentait aucun signe extérieur de dangerosité
Un étudiant peut être indemnisé en cas d’absence de propositions de places en master, retient la cour administrative d’appel de Toulouse. Pour rappel, selon l’article… Lire la suite »Absence de propositions de master par le recteur : l’étudiant peut être indemnisé pour faute de l’Etat
Que peut faire un élève d’une école publique évincée irrégulièrement ? Agir en action indemnitaire nous explique la cour administrative d’appel de Lyon à propos… Lire la suite »Condamnation de l’Etat en raison d’une éviction pour inaptitude injustifiée d’un élève de l’école de police
Le maire est responsable des nuisances sonores commises sur sa commune par des bars ou des discothèques, s’il n’a pas fait cesser les nuisances. L’affaire… Lire la suite »Condamnation du maire pour carence dans la lutte contre les nuisances sonores
Le maire dispose du pouvoir de police en matière de déchets. Et qui dit pouvoir, dit responsabilité. C’est ce que rappelle le tribunal administratif de… Lire la suite »Responsabilité du maire pour ne pas avoir fait cesser des dépôts illégaux de déchets
Nous avons répondu à quelques question de France 3 à propos de l’action collective #onveutdesprofs qui vise à engager la responsabilité de l’Etat en raison… Lire la suite »Professeurs non remplacés : première action judiciaire collective pour obtenir des indemnisations
Les ATSEM sont ils des membre de l’enseignement public au sens de l’article L. 911-4 du code de l’éducation ? Autrement dit, l’Etat est il… Lire la suite »Responsabilité de l’Etat pour les délits commis par les ATSEM
Les élèves disposent d’un véritable droit à la sécurité au sein de leur école, de leur collège ou de leur lycée, garanti par le code… Lire la suite »Que faire en cas d’accidents à l’école?