Le maire ne peut confondre ses pouvoirs de police administrative et ceux détenus en qualité d’autorité contractante. C’est ce qui est jugé dans une intéressante… Lire la suite »Suspension d’une concession de plage: le maire ne pouvait utiliser ses pouvoirs de police administrative
Les rectorats sont ils tenus de communiqués les cartes scolaires, autrement dit les documents concernant la sectorisation des collèges et lycées ? Oui répond la… Lire la suite »La carte scolaire est un document qui doit être communiqué aux personnes en en faisant la demande
Le droit protège les cours d’eau en imposant un débit biologique minimal suffisant pour protéger la biodiversité. C’est ce qu’a rappelé le tribunal administratif de… Lire la suite »Le tribunal peut ordonner au préfet d’imposer un débit biologique suffisant dans les cours d’eau
Comment définit on une piscine juridiquement? Le Conseil d’Etat a apporté une réponse à propos d’un arrêté préfectoral d’interdiction au public de la « Baie des… Lire la suite »Différence entre piscine et baignade artificielle
Le Conseil d’Etat a apporté une précision importante sur le régime des contraventions de grande voirie appliquée au domaine public maritime naturel. Le juge administratif… Lire la suite »La mise en demeure de remettre en état le domaine public maritime naturel n’est pas susceptible de recours
Le Cabinet a été interrogé par le journal « La nouvelle République » à propos des interdictions de se baigner dans certains cours d’eau. L’article est à… Lire la suite »Baignade interdite dans les cours d’eau – ce que dit le droit
La question juridique de la possibilité d’autoriser ou non le burkini dans les piscines municipales suscite passions et débats enflammés. Nous vous proposons un éclairage… Lire la suite »Une commune peut-elle autoriser le port du burkini dans les piscines?
Le Conseil d’Etat a rendu une intéressante décision relative à la possibilité pour les moulins à eau d’échapper aux obligations en matière de continuité écologique… Lire la suite »Exclusion des moulins à eau des obligations de continuité écologique des cours d’eau
Le tribunal administratif de Rennes a rendu une intéressante décision en matière de lutte contre la pollution de l’eau en annulation un plan d’action régional… Lire la suite »L’Etat doit renforcer la lutte contre la pollution de l’eau par les nitrates en Bretagne
Louis le Foyer de Costil a été interrogé par le magazine Le Particulier à propos de la légalité du ramassage de coquillages, sable, bois et… Lire la suite »Coquillages, sable, bois, galets: peut-on les ramasser sur les plages ?
Le Cabinet aura le plaisir d’intervenir lors des prochains Entretiens européens de la délégation des barreaux de France sur le thème « Les enjeux de la… Lire la suite »Les enjeux de la protection de la biodiversité et de l’eau – intervention lors des Entretiens européens
Il n’est plus guère contesté que les produits phytosanitaires (herbicides, pesticides), en premier lieu desquels le glyphosate, sont nocifs pour l’environnement et en particulier pour… Lire la suite »Le renouveau des pouvoirs des maires en matière de réglementation des produits phytosanitaires
Attendu depuis 8 ans, le décret d’application de l’article 124 de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 devrait enfin être publié. Le Ministère… Lire la suite »Projet de décret relatif à la protection des biotopes, des habitats naturels et fixant les conditions d’application de l’article 124 de loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement
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