Louis le Foyer de Costil a été interrogé par 20 minutes dans le cadre d’un fact checking juridique sur la nécessité d’utiliser le pass sanitaire pour se rendre sur le domaine public, en particulier les terrasses. Rappelons que toute occupation du domaine public par une personne privée ne peut se faire que par autorisation expresse donnant lieu à une redevance.
L’exigence du pass sanitaire en terrasse conduira-t-elle à le rendre obligatoire dans la rue ? Non !