Le maire est responsable des nuisances sonores commises sur sa commune par des bars ou des discothèques, s’il n’a pas fait cesser les nuisances.
L’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Bordeaux portait sur des nuisances sonores générées par deux établissements, organisant notamment des concerts nocturnes une à trois fois par semaine. Les nuisances subies par les requérants étaient étayées classiquement par des plaintes des riverains, un courrier au procureur de a République, et un PV de constat d’huissier.
La commune soutenait en défense avoir pris les mesures nécessaires : visite de la police municipale, courrier du maire informant d’un contrôle à venir de l’établissement, rapport d’information établi par la police municipale… Mais le juge considère les mesures insuffisantes.
Le juge retient en conséquence la responsabilité de la commune pour carence dans l’exercice de son pouvoir de police:
« En ne prenant pas les mesures nécessaires pour faire cesser ce trouble à la tranquillité publique, le maire a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Fort–de–France, à l’origine du préjudice subi par les requérants.
La Cour administrative d’appel confirme donc le jugement du tribunal administratif de la Martinique ayant condamné la commune à indemniser les riverains victimes à hauteur de 1500 € par personne.
CAA Bordeaux, 7e ch. (formation à 3), 19 mai 2022, n° 20BX00811.
