Le juge administratif a rendu une décision intéressante au croisement du droit des étrangers et du droit à l’éducation. Pour rappel, en droit des étrangers, il est possible pour une préfecture d’assigner à résidence le ressortissant étranger en phase d’éloignement avec obligation de se présenter à la gendarmerie (article L. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Mais cette obligation peut elle aussi concerner le conjoint et les enfants mineurs et scolarisés de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement ? Le tribunal administratif de Montreuil juge que non.
L’affaire portait sur un ressortissant afghan, assigné à résidence pour une durée de 45 jours avec obligation de se présenter avec sa conjointe et leurs trois enfants mineurs chaque mardi à la gendarmerie de Bar-sur-Aube.
Le tribunal administratif relève que : »
« il ne résulte ni des dispositions précitées, ni d’aucune autre disposition légale ou réglementaire que l’étranger faisant l’objet d’une mesure d’assignation puisse être contraint de se présenter avec ses enfants mineurs dans le cadre de ses obligations de présentation auprès des services de police ou de gendarmerie. En outre, il n’est pas contesté que les enfants sont scolarisés. »
En conséquence, le requérant est fondé à soutenir que la préfète du Bas-Rhin ne pouvait prévoir que les enfants mineurs du requérant sont soumis aux mêmes obligations de présentation que celles imposées à leurs parents assignés à résidence.
Le juge administratif annule donc l’arrêté du préfet en tant qu’il prévoyait que les enfants mineurs de l’étranger devaient l’accompagner lors de son obligation de présentation à la gendarmerie
Décision commentée: TA Montreuil, 8e ch., 23 février 2023, n° 2218363.
Voir dans le même sens: TA Strasbourg, reconduite à la frontière, 19 oct. 2022, n° 2206276
