Le tribunal administratif de Dijon a rendu une décision intéressante sur le recours à l’instruction en famille pour motif de santé.
Le juge administratif indique que:
« il appartient à l’autorité administrative, régulièrement saisie d’une demande en ce sens, d’autoriser l’instruction d’un enfant dans sa famille lorsqu’il est établi que son état de santé rend impossible sa scolarisation dans un établissement d’enseignement public ou privé ou lorsque l’instruction dans sa famille est, en raison de cet état de santé, la plus conforme à son intérêt. »
Dans cette affaire, la commission de recours relative aux demandes d’autorisation d’instruction dans la famille avait considéré que l’état de santé [de l’enfant] ne permettait pas de justifier qu’il lui soit donné l’instruction dans la famille « , et que » le profil [de l’enfant] est pris en charge dans le circuit ordinaire moyennant des aménagements qui peuvent entrer dans le cadre d’un PAI, d’un PAP ou d’un PPS s’il y a une reconnaissance de handicap par la MDPH ».
Le juge considère que la commission a commis une erreur de droit puisque:
» les dispositions législatives et réglementaires encadrant la délivrance d’une autorisation d’instruction en famille en raison de l’état de santé de l’enfant ne limitent pas la délivrance d’une telle autorisation au seul cas où l’état de santé de l’enfant fait obstacle à toute scolarisation. Par suite, Mme E est fondée à soutenir que la décision du 4 juillet 2022 est entachée d’erreur de droit. »
Le juge censure également la décision de refus d’autorisation d’instruction en famille comme contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. Le juge relève en effet que les certificats médicaux produits » indiquent que les troubles dont il souffre ne permettent pas des apprentissages optimums dans le circuit scolaire classique malgré les aménagements mis en place à l’école, et qu’une scolarisation à domicile est souhaitable ». Le juge retient que les troubles dont souffre l’enfant « qui sont médicalement attestés, entravent sa scolarité, malgré les aménagements déjà mis en place depuis plusieurs années et qu’il est dès lors dans l’intérêt de cet enfant que l’autorisation d’instruction en famille demandée par ses parents leur soit accordée. »
Le juge annule donc la décision de la commission relative aux demandes d’autorisation d’instruction dans la famille ayant refusé la demande d’autorisation d’instruction en famille
Décision commentée: TA Dijon, 1re ch., 16 février 2023, n° 2201726.