Les parents peuvent agir pour contester les refus de dérogation à la carte scolaire, notamment quand l’ordre de priorité des élève n’est pas rerespecté ou si la demande de dérogation n’a pas été examinée.
En témoigne cette affaire portée devant le tribunal administratif de Toulouse. Elle portait sur une demande de dérogation effectuée par des parents pour leur fils ainé, au motif que « l’enfant avait un frère lourdement handicapé fréquentant une école primaire à proximité immédiate de ce collège, et devant être accompagné à ses quatre rendez-vous médicaux hebdomadaires. De plus « aucun transport en commun ne desservant leur domicile. »
Le juge administratif relève que le refus de dérogation opposé aux parents par le rectorat est fondé sur le seul motif que le « nombre total des demandes de dérogation en raison de la scolarisation d’un frère ou d’une sœur dans le collège excédait le nombre de places demeurant disponibles ». Le juge relève que la situation particulière dont les parents ont informé l’administration n’a pas prise en compte.
Le juge considère qu’en « refusant cette inscription alors qu’il restait des places disponibles et qu’il n’est pas allégué par l’administration que d’autres parents ayant demandé une dérogation en raison de la scolarisation d’un autre enfant dans ce collège avaient également fait état d’une situation particulière, l’administration a fait une application erronée des dispositions précitées de l’article D. 211-11 du code de l’éducation. «
Le rectorat aurait du examiner les dossiers et les hiérarchiser en retenant les demandes de dérogation prioritaires. Le refus opposé à la demande dérogation est donc annulé par le juge.
Décision commentée: TA Grenoble, 4e ch., 16 févr. 2023, n° 2004089.
