Prévu par la loi du 19 décembre 2022, le Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 portant diverses mesures relatives au compte personnel de formation… Lire la suite »Organisme de formation et CPF : Un nouveau décret publié afin de restreindre la sous-traitance !
De nombreux organismes de formation travaillant avec le CPF ayant été déréférencé de la plateforme « mon compte formation » arrivent au terme de leur suspension et… Lire la suite »Illégalité du refus d’EDOF de référencer un Organisme de formation sur « mon compte formation »
La Caisse des dépôts ne peut se contenter des courriers stéréotypes pour sanctionner les organismes de formation, juge le tribunal administratif de Paris. Cette dernière… Lire la suite »Formation professionnelle: annulation du déréférencement sur Mon compte formation
Les décisions de refus de certification prises par France compétence peuvent être contestées devant les tribunaux administratifs, comme l’illustre une décision du tribunal administratif de… Lire la suite »France Compétence: annulation du refus de certification pour vice de procédure
La Caisse des dépôts et consignations est comme on le sait le gendarme des organismes de formations courant au CPF. Les sanctions prises par la… Lire la suite »Suspension d’une décision de déréférencement prise par la CDC suite à une fraude aux identifiants de connexion
La caisse des dépôts doit respecter une procédure contradictoire avant de prendre une décision de déréférencement et de recouvrement des sommes, juge le tribunal administratif… Lire la suite »Suspension du déréférencement et recouvrement des sommes d’un organisme de formation: obligation de respecter une procédure contradictoire
Un maire ne peut pas sans motif valable refuser de financer une formation d’un élu, juge le tribunal administratif. Le cadre juridique est fixé à l’article L. 2123-12… Lire la suite »Annulation du refus du maire d’inscrire un élu à une formation
Que faire si la Caisse des dépôts et consignations décide le déréférencement d’un organisme de formation de la plateforme « MonCompteFormation » ? Il est possible de… Lire la suite »Comment faire suspendre une décision de déréférencement d’un organisme de formation par la CDC ?
Peut-on faire annuler par le tribunal un refus d’agrément opposé à un organisme de formation professionnelle si le refus du préfet se fonde sur des… Lire la suite »Annulation d’un refus d’agrément opposé à un organisme de formation professionnelle
Un enregistrement de déclaration d’activité de formation professionnelle peut il être retiré ? Non juge la cour administrative d’appel, car il s’agit d’une décision créatrice… Lire la suite »Déclaration d’une activité de formation professionnelle : le préfet ne peut pas la retirer au delà de 4 mois