Le tribunal administratif de Marseille a rendue une décision intéressante relative au droit d’accès à la voie publique, jugeant que le riverain ne peut se voir refuser la création d’un…
Formation professionnelle: décision importantes qui censure les griefs d’inéligibilité de formation inscrites sur EDOF
Louis le Foyer de Costil
10 juin 2026
Le tribunal administratif de Rouen a rendu une décision très importante en matière de droit de la formation professionnelle, remettant profondément en cause les pouvoirs des DREETS et de la…
AESH et handicap scolaire : l’État ne peut opposer le manque de moyens humains à l’obligation d’exécuter la décision de la CDAPH
Louis le Foyer de Costil
9 juin 2026
Une famille contrainte de saisir le tribunal pour la deuxième fois Le cas soumis au Tribunal administratif de Rennes est révélateur d’une difficulté systémique bien connue des familles d’enfants…
Liberté de manifester contre ordre public : le préfet de police rappelé à la proportionnalité
Louis le Foyer de Costil
5 juin 2026
À la veille des cérémonies commémoratives du 8 mai 2026, le préfet de police de Paris a pris un arrêté interdisant tout rassemblement non déclaré dans un vaste périmètre de…
Accompagnement d’un élève handicapé sur le temps périscolaire : le rectorat sanctionné
Louis le Foyer de Costil
3 juin 2026
Par un jugement du 4 mai 2026, le tribunal administratif de Nice a annulé le refus opposé par l’inspecteur d’académie des Alpes-Maritimes à des parents d’un enfant en situation de…
Contrôle CPF des organismes de formation : l’administration ne peut sanctionner l’inéligibilité des formations sur le fondement des textes relatifs à leur réalité
Louis le Foyer de Costil
3 juin 2026
Les deux jugements rendus le même jour par le Tribunal administratif de Rouen mettent en lumière une erreur de base légale dans les contrôles menés par les DREETS sur les…










