Continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales en période de coronavirus

L’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 a été publiée.

Nous vous proposons un résumé des principales dispositions de cette ordonnance.

Pouvoirs des assemblées délibérantes locales confiés aux exécutifs locaux

L’ordonnance n° 2020-391 confie de plein droit aux exécutifs locaux, les pouvoirs détenus par les assemblées délibérantes qui pouvaient déjà être délégués par délibération à ces exécutifs. Les assemblées délibérantes, au rang desquels les conseils municipaux n’auront pas à prendre de délibération en ce sens.

Comme “garanties”, il est prévu simplement une information des organes délibérant des décisions prises. En outre, dès leur première réunion, les délégations pourront bien entendu être modifiées ou supprimées. Les décisions prises pourront en théorie être réformées, ce qui ne sera pas le cas des décisions ayant créé des droits acquis, ou qui auront été définitivement exécutées. Bien entendu, et comme c’était auparavant le cas, les décisions seront soumises au contrôle de légalité exercé par le préfet.

Quorum assoupli

L’ordonnance du 1er avril 2020  abaisse le quorum des membres nécessaires devant être présents au sein des conseils municipaux et autres assemblées délibérantes. Le quorum passe de la moitié au tiers des membres. C’est également le cas pour les commissions permanentes et les bureaux des EPCI à fiscalité propre. Il est en outre prévu la possibilité qu’un membre soit porteur de deux pouvoirs (contre un seul en temps normal).

Réunion de l’assemblée délibérante facilitée

L’ordonnance du 1er avril 2020 rend plus facile la réunion de l’assemblée délibérante des collectivités territoriales à la demande de ses membres.

En temps ordinaire, il est nécessaire qu’un tiers des membres s’accordent pour provoquer cette réunion. Ce seuil passe à un cinquième. Le maire ou le président de la collectivité disposera d’un délai de six jours pour organiser la réunion qui pourra se tenir à distance via téléconférence.

Consultations préalables assouplies

Les modalités de consultations de consultations préalables à la prise de décisions des collectivités territoriales pourront être assouplies.

Dans ce cas, le maire ou le président de l’organe délibérant devra en informer les commission ou conseils concernés et leur transmettre des éléments d’informations sur le sujet sur lequel ils n’ont pas été consultés. Il est également prévu une suppression de l’obligation pour les organes délibérants des collectivités territoriales de se réunir au moins une fois par trimestre.

Cas des EPCI à fiscalité propre résultant d’une fusion

L’ordonnance n° 2020-391  règle des questions relatives aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre résultant d’une fusion intervenue juste avant le premier tour des élections de mars 2020.

Réunion à distance des organes des collectivités territoriales

L’ordonnance rend possible la réunion par téléconférence des organes des collectivités territoriales et de leurs groupements. La convocation se fait par tous moyens. Pour les réunions par téléconférence, seul un vote au scrutin public peut être utilisé. Le quorum prend en compte la présence des membres présents à distance.

La réunion en téléconférence peut être rendue publique en direct, auquel cas la condition de publicité est réputée remplie. Le huis clos reste possible dans les conditions habituelles.

Transmission des actes dans le cadre du contrôle de légalité

Ordonnance prévoit une possibilité de transmettre les actes par messagerie jusqu’à la fin de l’état d’urgence, sous réserve de la bonne identification de la collectivité.

Les actes règlementaires pourront en outre être publiés seulement sous forme électronique, sur le site internet de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales. Le document devra cependant être publié dans son intégralité dans un format non modifiable et téléchargeable.

Délai de convocation en urgence des conseils d’administration des services départementaux d’incendie

Le délai de convocation pourra être réduit. Ils pourront se réunir par téléconférence.

 

Texte complet de l’ordonnance sur légifrance