J’ai été interrogé par le journal le Publicateur libre sur le régime juridique applicable à un maire condamné par la justice. L’article est à lire… Lire la suite »Condamnation du maire: quel impact pour la commune?
J’ai été interrogé par le Parisien à propos de la légalité d’un dispositif de financement, sans appel d’offres, d’une radio locale, par une mairie, alors… Lire la suite »Une mairie peut-elle financer une radio locale qui assure sa promotion?
J’ai été interrogé par 20 minutes sur la possibilité de contraindre un maire ou un président d’EPCI malade à démissionner. L’article est à retrouver sur… Lire la suite »Démission d’un élu malade
Les élus locaux qui le souhaitent peuvent être assujettis aux cotisations de sécurité sociale sur leurs indemnités de fonction. Un choix qui permet d’améliorer leurs… Lire la suite »Les élus locaux peuvent être assujettis aux cotisations de sécurité sociale sur leurs indemnités de fonction
Un conseiller régional, ne peut être élu délégué du conseil municipal, juge le tribunal administratif de Melun. L’affaire faisait suite à un déféré préfectoral du… Lire la suite »Un conseiller régional, ne peut être élu délégué du conseil municipal pour les élections sénatoriales
Les relations entre associations et les communes peuvent être parfois tendues, mais cela n’autorise pas tout de la part des maires, comme en témoigne cette… Lire la suite »La décision du maire de refuser l’inscription au forum des associations est jugé discriminatoire
La question relative au pouvoir d’un maire de réglementer les produits phytopharmaceutiques (pesticides) est revenue devant les tribunaux. Le maire n’avait pas interdit leur usage,… Lire la suite »Le maire peut il réglementer l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs déchets
Un maire peut il interdire à ses administrés d’inscrire leur enfant dans une école voisine? Le tribunal administratif de Poitiers répond logiquement par la négative.… Lire la suite »Le maire ne peut refuser l’inscription des enfants de ses habitants dans l’école d’une autre commune
Le tribunal administratif de Strasbourg a rendu une intéressante décision sur une délibération d’acquisition d’un immeuble entachée de conflit d’intérêt en raison de la participation… Lire la suite »Conflit d’intérêt : quand le conseiller municipal est aussi notaire en charge du projet sur lequel porte la délibération
Un élève brulé par un plat de la cantine peut il engager la responsabilité de la commune? C’est à cette question que répond le tribunal… Lire la suite »Responsabilité de la commune pour un accident survenu à la cantine
Des collectivités territoriales installent parfois des poteaux au milieu des pistes cyclables qui permettent de prévenir l’insertion de voiture mais peuvent être accidentogènes. Ce type… Lire la suite »Accident sur une piste cyclable: le poteau au milieu de la piste n’est pas inapproprié
La chute d’une branche d’arbre sur un piéton peut engager la responsabilité de la commune, rappelle le tribunal administratif de Lyon. Dans cette affaire, une… Lire la suite »Chute d’une branche d’arbre sur un piéton : responsabilité de la commune pour défaut d’entretien normal
Louis le Foyer de Costil a été interrogé par France 3 sur le droit applicable aux concessions de plage. Comme toute autorisation d’occupation du domaine… Lire la suite »Comment fonctionnent les concessions de plage?
Des parents dont l’enfant a été victime d’un accident dans la cour de récréation peuvent ils être indemnisés? Le tribunal administratif de Besançon rappelle le… Lire la suite »Accident dans la cour de récréation et défaut de surveillance
Les mutations peuvent parfois être utilisée par les administrations pour mettre au pas des fonctionnaires, parfois en représailles à des signalements. C’est une telle mutation… Lire la suite »Le maire ne pouvait pas muter la policière ayant signalé des faits de harcèlement
Le Cabinet a obtenu une décision intéressante du tribunal administratif. Le juge des référés censure le refus d’un maire d’accord une dérogation à la carte… Lire la suite »Enfant harcelé à l’école: la mairie ne pouvait pas refuser la demande de dérogation
Le cabinet a été interrogé par BFM TV sur la légalité des suppressions d’allocations pour les parents de mis en cause dans les émeutes. Cette… Lire la suite »Illégalité de la suppression des allocations aux parents d’émeutiers
L’école publique est gratuite. C’est cette règle, définie à l’article L. 132-1 du code de l’éducation que vient de rappeler le tribunal administratif de Strasbourg.… Lire la suite »La gratuité des frais de scolarité s’applique aussi aux cours de musique des CHAM
Le juge peut annuler le refus du maire de reconnaître le caractère familial d’une concession funéraire alors même que la concession ne précise pas sur… Lire la suite »Annulation du refus du maire de reconnaître le caractère familial d’une concession funéraire
Quel juge est compétent pour engager la responsabilité d’une commune ayant méconnu les droits afférents à une concession funéraire? C’était la question posée au tribunal… Lire la suite »Le juge judiciaire est compétent pour la responsabilité d’une commune ayant méconnu les droits d’une concession funéraire
Un maire peut il interdire la vente ambulante sur les plages de sa commune pendant la saison touristique ? C’est la question qui était posée… Lire la suite »Suspension d’une interdiction de vente ambulante sur une plage
Une mairie ne peut radier un enfant de la crèche en raison de simple retards, juge le tribunal administratif de Paris. L’affaire portait sur une… Lire la suite »Une mairie ne peut radier un enfant de la crèche en raison de simples retards
Une commune peut-elle fermer ses services municipaux en soutien à une grève? Le tribunal administratif répond par la négative en s’appuyant sur le principe de… Lire la suite »Une commune ne peut pas fermer les services municipaux en soutien à une grève
La responsabilité de la commune peut être engagée en cas d’accident survenu dans la cour de récréation d’une école, juge le tribunal administratif de Rennes.… Lire la suite »Accident dans la cour d’école: responsabilité de la commune retenue
Une commune peut elle être tenue responsable en raison de la chute d’un arbre en mauvais état lui appartenant? Pas nécessairement, juge le tribunal administratif… Lire la suite »Le chute d’un arbre n’entraine pas la responsabilité de la commune si l’arbre en cause ne présentait aucun signe extérieur de dangerosité
Un maire peut il faire fermer un établissement de logements pour personnes handicapées en application de son pouvoir de police applicable aux ERP? Le tribunal… Lire la suite »Le maire ne peut faire fermer un établissement qui n’est pas un ERP
Dans quelle mesure une commune peut elle encadrer et donc restreindre le droit de grève ? Le tribunal administratif de Melun apporte une réponse à… Lire la suite »Une commune ne peut pas restreindre le droit de grève
La question de l’accès à la tribune de l’opposition publiée dans le journal municipal (ou sur les réseaux sociaux) a de nouveau donné lieu à… Lire la suite »Des élus doivent avoir une tribune de l’opposition de taille raisonnable même s’ils ont été membres de la majorité municipale
Louis le Foyer de Costil a été interrogé par le magazine Marianne, à propos de la décision rendue par le tribunal administratif de Grenoble, censurant… Lire la suite »Marianne -interview
Un fonctionnaire ayant démissionné peut il se rétracter? Que faire si malgré la rétractation, la commune accepte la démission ?Le tribunal administratif de Cergy Pontoise… Lire la suite »Le maire ne peut radier un agent pour démission si ce dernier s’est rétracté