Le tribunal administratif de Bastia a rendu le 24 octobre 2025 un jugement particulièrement éclairant sur la question délicate du financement de la restauration scolaire… Lire la suite »Les limites de la contribution intercommunale aux frais de cantine scolaire : une clarification bienvenue
Le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a rendu le 20 octobre 2025 une ordonnance particulièrement instructive sur la protection des fonds de… Lire la suite »Fonds de commerce sur le domaine public : quand l’urgence se mesure à l’aune de la survie économique
Le juge des référés du Tribunal administratif de Rouen a rendu le 4 novembre 2025 une ordonnance qui illustre parfaitement les limites du pouvoir des… Lire la suite »La désaffectation des locaux scolaires ne souffre aucune improvisation : le rappel à l’ordre du juge des référés
Le tribunal administratif de Melun a rendu le 12 septembre 2025 une décision qui mérite l’attention de tous les praticiens du droit de l’éducation et… Lire la suite »L’inscription scolaire dérogatoire pour raisons médicales
Le jugement rendu par le Tribunal administratif de Rouen le 23 janvier 2025 illustre avec acuité l’étendue des obligations pesant sur les collectivités territoriales en… Lire la suite »La responsabilité des communes dans l’entretien de leurs espaces verts : une obligation renforcée par le Tribunal administratif de Rouen
Le jugement rendu par le Tribunal administratif de Toulouse le 7 octobre 2024 vient utilement rappeler que les pouvoirs de police du maire en matière… Lire la suite »Le droit d’accès des riverains à leur propriété : une limite aux pouvoirs de police du maire
Le tribunal administratif d’Orléans, dans un jugement du 19 juillet 2024, apporte un éclairage important sur les conditions d’exercice du pouvoir de police du maire… Lire la suite »Les limites du pouvoir de police du maire sur les voies privées : le consentement des propriétaires comme condition sine qua non
Le jugement rendu par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 11 juillet 2024 offre une illustration particulièrement instructive des questions de répartition des compétences en… Lire la suite »Responsabilité partagée entre commune et intercommunalité pour défaut d’entretien d’une bouche d’égout
J’ai été interrogé par le journal le Publicateur libre sur le régime juridique applicable à un maire condamné par la justice. L’article est à lire… Lire la suite »Condamnation du maire: quel impact pour la commune?
J’ai été interrogé par le Parisien à propos de la légalité d’un dispositif de financement, sans appel d’offres, d’une radio locale, par une mairie, alors… Lire la suite »Une mairie peut-elle financer une radio locale qui assure sa promotion?
J’ai été interrogé par 20 minutes sur la possibilité de contraindre un maire ou un président d’EPCI malade à démissionner. L’article est à retrouver sur… Lire la suite »Démission d’un élu malade
Les élus locaux qui le souhaitent peuvent être assujettis aux cotisations de sécurité sociale sur leurs indemnités de fonction. Un choix qui permet d’améliorer leurs… Lire la suite »Les élus locaux peuvent être assujettis aux cotisations de sécurité sociale sur leurs indemnités de fonction
Un conseiller régional, ne peut être élu délégué du conseil municipal, juge le tribunal administratif de Melun. L’affaire faisait suite à un déféré préfectoral du… Lire la suite »Un conseiller régional, ne peut être élu délégué du conseil municipal pour les élections sénatoriales
Les relations entre associations et les communes peuvent être parfois tendues, mais cela n’autorise pas tout de la part des maires, comme en témoigne cette… Lire la suite »La décision du maire de refuser l’inscription au forum des associations est jugé discriminatoire
La question relative au pouvoir d’un maire de réglementer les produits phytopharmaceutiques (pesticides) est revenue devant les tribunaux. Le maire n’avait pas interdit leur usage,… Lire la suite »Le maire peut il réglementer l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs déchets
Un maire peut il interdire à ses administrés d’inscrire leur enfant dans une école voisine? Le tribunal administratif de Poitiers répond logiquement par la négative.… Lire la suite »Le maire ne peut refuser l’inscription des enfants de ses habitants dans l’école d’une autre commune
Le tribunal administratif de Strasbourg a rendu une intéressante décision sur une délibération d’acquisition d’un immeuble entachée de conflit d’intérêt en raison de la participation… Lire la suite »Conflit d’intérêt : quand le conseiller municipal est aussi notaire en charge du projet sur lequel porte la délibération
Un élève brulé par un plat de la cantine peut il engager la responsabilité de la commune? C’est à cette question que répond le tribunal… Lire la suite »Responsabilité de la commune pour un accident survenu à la cantine
Des collectivités territoriales installent parfois des poteaux au milieu des pistes cyclables qui permettent de prévenir l’insertion de voiture mais peuvent être accidentogènes. Ce type… Lire la suite »Accident sur une piste cyclable: le poteau au milieu de la piste n’est pas inapproprié
La chute d’une branche d’arbre sur un piéton peut engager la responsabilité de la commune, rappelle le tribunal administratif de Lyon. Dans cette affaire, une… Lire la suite »Chute d’une branche d’arbre sur un piéton : responsabilité de la commune pour défaut d’entretien normal
Louis le Foyer de Costil a été interrogé par France 3 sur le droit applicable aux concessions de plage. Comme toute autorisation d’occupation du domaine… Lire la suite »Comment fonctionnent les concessions de plage?
Des parents dont l’enfant a été victime d’un accident dans la cour de récréation peuvent ils être indemnisés? Le tribunal administratif de Besançon rappelle le… Lire la suite »Accident dans la cour de récréation et défaut de surveillance
Les mutations peuvent parfois être utilisée par les administrations pour mettre au pas des fonctionnaires, parfois en représailles à des signalements. C’est une telle mutation… Lire la suite »Le maire ne pouvait pas muter la policière ayant signalé des faits de harcèlement
Le Cabinet a obtenu une décision intéressante du tribunal administratif. Le juge des référés censure le refus d’un maire d’accord une dérogation à la carte… Lire la suite »Enfant harcelé à l’école: la mairie ne pouvait pas refuser la demande de dérogation
Le cabinet a été interrogé par BFM TV sur la légalité des suppressions d’allocations pour les parents de mis en cause dans les émeutes. Cette… Lire la suite »Illégalité de la suppression des allocations aux parents d’émeutiers
L’école publique est gratuite. C’est cette règle, définie à l’article L. 132-1 du code de l’éducation que vient de rappeler le tribunal administratif de Strasbourg.… Lire la suite »La gratuité des frais de scolarité s’applique aussi aux cours de musique des CHAM
Le juge peut annuler le refus du maire de reconnaître le caractère familial d’une concession funéraire alors même que la concession ne précise pas sur… Lire la suite »Annulation du refus du maire de reconnaître le caractère familial d’une concession funéraire
Quel juge est compétent pour engager la responsabilité d’une commune ayant méconnu les droits afférents à une concession funéraire? C’était la question posée au tribunal… Lire la suite »Le juge judiciaire est compétent pour la responsabilité d’une commune ayant méconnu les droits d’une concession funéraire
Un maire peut il interdire la vente ambulante sur les plages de sa commune pendant la saison touristique ? C’est la question qui était posée… Lire la suite »Suspension d’une interdiction de vente ambulante sur une plage
Une mairie ne peut radier un enfant de la crèche en raison de simple retards, juge le tribunal administratif de Paris. L’affaire portait sur une… Lire la suite »Une mairie ne peut radier un enfant de la crèche en raison de simples retards