Annulation d’un refus d’autorisation d’inhumer dans une concession funéraire

Annulation d’un refus d’autorisation d’inhumer dans une concession funéraire

Un maire peut-il refuser une inhumation dans le cimetière communal ? Une concession individuelle peut elle devenir de factor une concession collective?  Le tribunal administratif d’Orléans a répondu à ces questions.

Ce dernier rappelle les termes de l’article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales selon lesquels:

«  Lorsque l’étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux () ». Aux termes de l’article R. 2213-31 du même code : « Toute inhumation dans le cimetière d’une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d’inhumation () ».

Il résulte de cette disposition que:

 » le maire d’une commune ne peut, sauf pour des motifs tirés de la préservation de l’ordre public, s’opposer à une inhumation dont l’autorisation lui est demandée par le titulaire d’une concession funéraire. Il lui appartient également, en l’absence de tels motifs, de se conformer aux volontés du titulaire pour ce qui concerne l’étendue du droit à l’inhumation dans la concession concernée. »

Dans cette affaire, aucun motif d’ordre public n’était en jeu, mais la question se posait de l’identité du titulaire de la concession. Le juge prend en compte le nombre et l’identité des personnes inhumées et celles ayant payé, pour considérer que la concession est devenue collective:

« Il ressort des pièces du dossier que, par un acte du 15 mai 1987, M. A E a acquis une concession dans le cimetière de Baignolet, inclus désormais, depuis le 1er janvier 2016, dans le territoire de la commune nouvelle d’Eole-en -Beauce (Eure-et-Loir). L’acte indique que la concession est acquise « à l’effet d’y fonder la sépulture particulière de E Henri ». Toutefois, il ressort également des pièces du dossier que le caveau établi sur cette concession au mois de novembre 1987 a été payé par M. E et son épouse, Mme G F, mais également par Mme C F et M. D B, respectivement sœur et beau-frère de Mme E. Il ressort également des pièces du dossier que Mme C F, décédée en 1995 – du vivant de M. A E, qui est lui-même décédé en 1997 – a été inhumée dans ce caveau. Il n’est pas contesté que la plaque tombale établie à cette occasion a été payée en commun par M. B et par le couple E. Dans ces circonstances, alors même que l’acte de concession n’a pas été modifié, M. A E doit être regardée comme ayant transformé cette concession individuelle en concession collective destinée à accueillir, outre sa sépulture, celle de son épouse ainsi que celles du couple B. Par suite, c’est à tort que le maire d’Eole-en-Beauce, au décès de M. D B, survenu au mois d’octobre 2020, a refusé l’autorisation de l’inhumer dans la concession fondée par M. A E. »

Le juge annule donc la décision du 6 octobre 2020 par laquelle le maire d’Eole-en-Beauce a refusé l’autorisation d’inhumer la personne dans le caveau.

TA Orléans, 3e ch., 14 oct. 2022, n° 2003604.  Voir également: CE, 11 octobre 1957, Consorts Hérail, n° 33291 ; CE 12 mai 2004, n° 253341, Association du Vajra triomphant ; Civ. 1re, 17 déc. 2008, n° 07-17.596 ; TA de Lille 11 mars 1999, n° 97-338 ; CAA Versailles 02 février 2014, n° 14VE02493t