Epuisement des droits à congés maladie: l’agent ne doit pas être placé en disponibilité d’office

Le sort de l’agent après épuisement des droits à congé maladie est une question récurrente en droit de la fonction publique. Le tribunal administratif de Nîmes illustre le cas d’un recours contre la décision par lequel le maire de la commune de Pertuis a rétroactivement placé u agent en disponibilité d’office pour raison de santé.

Le tribunal administratif de Nîmes rappelle les principes applicables:

 » le fonctionnaire dont l’incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident de service bénéficie d’un congé de maladie rémunéré à plein traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite. Il ne peut, dès lors, être placé en disponibilité d’office par son employeur pour raison médicale.

« Lorsqu’un fonctionnaire, après épuisement de ses droits à congés de maladie, fait l’objet d’un avis favorable à la reprise de ses fonctions, sous réserve d’adaptation de son poste à son état de santé, par le comité médical et que l’administration n’est en mesure ni de procéder, en raison des nécessités de service, à l’adaptation de son poste, ni de lui proposer un poste adapté dans un autre emploi de son grade, ce fonctionnaire peut, dans l’attente de la réunion des conditions d’adaptation de son poste, de la libération d’un poste adapté ou de son reclassement, être placé en disponibilité d’office. »

(article 72 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa version en vigueur)

Dans cette affaire, l’agent avait été reconnu temporairement inapte à l’exercice de ses fonctions et le comité médical s’était prononcé favorablement à l’exercice par l’intéressé de ses fonctions ainsi qu’à sa réintégration à temps complet à la condition de prévoir un changement d’affectation en concertation avec le médecin de prévention.

Le tribunal considère donc que » compte tenu de l’avis du comité médical, la commune ne pouvait le placer en disponibilité d’office sans lui proposer aucune affectation dans un autre emploi de son grade compatible avec son état de santé. « 

La décision est donc annulée pour erreur de droit.

TA Nîmes, 21 octobre 2022, n° 2001534.