On sait que depuis la Loi Pinel du 18 juin 2014, il est possible pour un occupant du domaine public de disposer d’un véritable fond de commerce. Une convention d’occupation du domaine public peut elle cependant déroger à cette loi en excluant l’existence d’un fond de commerce?
C’est la question jugée par le Conseil d’Etat. L’affaire portait sur la légalité d’une convention d’occupation du domaine public, conclue en 2016 par la commune de Cap d’Ail pour l’exploitation d’un restaurant. Les restaurateurs ont saisi le tribunal administratif de Nice pour demander l’annulation de cette convention ou de certaines de ces clauses, dont celle stipulant que l’occupation ne donnerait lieu à la création d’aucun fonds de commerce.
Le Conseil d’Etat rejette le recours en confirmant la solution du tribunal administratif reprise par la cour administrative d’appel. Il considère qu’il résulte de l’article L. 2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques issu de la loi Pinel que « le législateur a reconnu aux occupants d’une dépendance du domaine public, lorsque celle-ci ne se trouve pas sur le domaine public naturel, le droit d’exploiter un fonds de commerce sur cette dépendance pendant la durée du titre d’occupation à la condition qu’ils disposent d’une clientèle propre distincte des usagers du domaine public ».
Cependant, le juge considère que la clause litigieuse était indivisible des autres stipulations de la convention et que « la méconnaissance par une telle clause des dispositions de l’article L. 2124-32-1 du code général des propriétés publiques ne pouvait constituer, à elle seule, un vice d’une particulière gravité justifiant l’annulation de la convention ou de cette seule clause indivisible du reste de la convention ». La clause n’est donc pas annulée.
Référence: Conseil d’Etat, 11 mars 2022 n° 453440