Le Cabinet a été interrogé par la presse sur le régime juridique de la mise en berne des drapeaux suite au décès de la Reine d’Angleterre, et sur la possibilité pour un maire de refuser cette mise en berne.
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Le Cabinet a été interrogé par la presse sur le régime juridique de la mise en berne des drapeaux suite au décès de la Reine d’Angleterre, et sur la possibilité pour un maire de refuser cette mise en berne.
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Un maire ne peut fermer tous les commerces vendant de l’alcool sur le territoire de sa commune durant la nuit juge le tribunal administratif de… Lire la suite »Suspension de la décision du maire de fermer les établissements vendant de l’alcool entre minuit et 6h du matin
La question relative au pouvoir d’un maire de réglementer les produits phytopharmaceutiques (pesticides) est revenue devant les tribunaux. Le maire n’avait pas interdit leur usage,… Lire la suite »Le maire peut il réglementer l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs déchets
Avocat