Le Conseil d’Etat a rendu une décision intéressante, considérant fautif le fait pour une administration n’ayant pas pris en compte les recommandations du médecin de prévention quant à l’aménagement du poste de l’un de ses agents.
Le Conseil d’Etat considère qu’ « Il appartient aux autorités administratives, qui ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d’assurer, sauf à commettre une faute de service, la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet, ainsi que le précise l’article 2-1 du décret du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive de la fonction publique territoriale.
A ce titre, il leur incombe notamment de prendre en compte, dans les conditions prévues à l’article 24 de ce même décret, les propositions d’aménagements de poste de travail ou de conditions d’exercice des fonctions justifiés par l’âge, la résistance physique ou l’état de santé des agents, que les médecins du service de médecine préventive sont seuls habilités à émettre. »
Dans cette affaire, le médecin de prévention avait conclu à la compatibilité entre le poste du requérant et son état de santé mais sous réserve de l’absence de collecte manuelle. L’attestation de suivi lors de la visite de prévention n’avait pas repris la réserve. Or, « les observations formulées sur l’attestation de suivi infirmier ne sauraient remettre en cause les propositions d’aménagements de poste de travail ou de conditions d’exercice des fonctions émises par le médecin ». Le Conseil d’Etat considère donc que l’affectation à la collecte de l’agent était fautive et de nature à engager la responsabilité de l’administration.
Référence: Conseil d’Etat, 12 mai 2022, n° 438121