J’ai été interviewé par Achat public. info à propos d’un arrêt de la Cour de Cassation qui a précisé l’infraction de prise illégale d’intérêt. Pour mémoire, le Code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, , « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service[…]