Référés précontractuels / contrats publics – jurisprudences du premier trimestre 2020

Nous vous proposons un point d’étape jurisprudentiel relatif à des décisions intéressantes rendues en 2020 en matière de contrats publics, et notamment de référés précontractuels. 1.Prohibition de l’application d’une hiérarchisation des critères d’analyse des offres non prévus au règlement de consultation Le tribunal administratif de Pau a annulé la procédure de passation d’un contrat de[…]

Le référé précontractuel

Après avoir été candidat à un marché public, votre offre ou votre candidature a été rejetée. Il est possible, sans attendre la conclusion du marché de contester la procédure en déposant un référé précontractuel. Il s’agit d’une procédure efficace et rapide diligentée habituellement devant le tribunal administratif. Elle est également ouverte devant le Tribunal de grande[…]

Présentation du code de la commande publique

Le code la commande publique a enfin été publié au journal officiel. Le nouveau livre de chevet des praticiens du droit de la commande publique codifie “à droit constant” (1) l’intégralité des dispositions applicables aux marchés publics et aux concessions (2). D’importantes règles jurisprudentielles sont également gravées dans le marbre du code de la commande[…]